Cour d'appel, 22 mai 2024. 24/00685

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MAI 2024 N° RG 24/00685 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBZD N° RG 24/00685 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBZD Copie conforme délivrée le 22 Mai 2024 au MP et par mail à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 21 Mai 2024 à 11H23. APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Non représenté INTIME Monsieur [S] [H] [I] né le 16 Novembre 1987 à [Localité 5] de nationalité Polonaise Ayant pour conseil en première instance Maître Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE PREFET DU VAR Non représenté en première instance ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 22 mai 2024 à 11H23 par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme cécilia aouadi,. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de circulation de deux ans pris le 02 février 2024 par le préfet du Var, notifié le même jour à 17h45 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 18 mai 2024 par le préfet des du Var notifiée le même jour à 15h10 ; Par ordonnance du 21 Mai 2024 à 11h23 du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de Bouches du Rhone tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [S] [H] [I]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 21 mai 2024 à 16h17. Le 21.05.2024 à 18h35 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 21.05.2024 ont été faites à : - Monsieur [S] [H] [I] à 18h20 - Me Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE à 18h11 - M. le préfet de Bouches du Rhone à 18h13 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté le 21.05.2024 à 18h35 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [S] [H] [I] ne présente pas de garanties de rerpeésentation et constitue une menace pour l'ordre public. Il résulte de la procédure que Monsieur [S] [H] [I] a été condamné par le Tribunal correctionnel de Toulon pour des faits d'agressions sexuelles en état d'ivrese manifeste qu'il présente donc un emenace pour l'ordre public ; Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [S] [H] [I]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 23 mai 2024 à 9h30 à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Palais Monclar - [Adresse 3] Salle d'audience n° 6 - 1er étage Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier La présidente COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 22 Mai 2024 -Maître Jérôme BARBERIS, avocat au barreau de MARSEILLE - Monsieur Le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Marseille -Monsieur Le Préfet du VAR -Monsieur Le Procureur Général près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Juge des libertés et de la détention de Marseille N° RG : N° RG 24/00685 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBZD OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [S] [H] [I] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 22 Mai 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 21 Mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE : Pour l'audience du 23 mai 2024 à 9h30 Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage Le Greffier