Tribunal Administratif de VERSAILLES, 31 décembre 2024. 2409925

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, la SAS O White Sun saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3. La SAS O White Sun a produit en tant qu'acte attaqué une mise en demeure de payer une somme de 7700 euros du 25 septembre 2024 qui lui a été adressée par la DRFIP d'Ile de France et de Paris et a enregistré dans l'application Télérecours comme sa requête un courrier du 16 janvier 2023 qu'elle avait adressé à la " DRFIP IFD et de PARIS " contestant un titre de perception relatif à un rappel d'aides. Elle n'a produit aucun document adressé au tribunal dans lequel elle exposerait les faits et moyens qu'elle entendrait invoquer et des conclusions. Sa requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est donc manifestement irrecevable. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS O White Sun doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de SAS O White Sun est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS O White Sun et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. Fait à Versailles, le 31 décembre 2024. Le président de la 7ème chambre, Signé O. Mauny La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.