Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 21/00191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 4 Juin 2024 N° RG 21/00191 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MFXX Jugement rendu le 4 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 438.873.564, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 5] (Val d’Oise), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [R] [V] [X] [T] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (95) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Claudina FERREIRA PITON, avocat au barreau de PARIS CREANCIERS INSCRITS La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 438.873.564, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 5] (Val d’Oise), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 438.873.564, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 5] (Val d’Oise), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE -------------------- 04/06/2024 -------------------- L’an deux mil vingt quatre et le quatre juin ; Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 juillet 2021 publié le 30 août 2021 volume 2021 S n°168 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2; Vu l’assignation délivrée le 20 septembre 2021 à M. [R] [T] à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 septembre 2021 ; Vu le jugement d’orientation en date du 14 juin 2022 accordant un délai de grâce à M. [R] [T] et ordonnant la suspension des voies d'exécution ; Vu le jugement du 16 janvier 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de saisie, appartenant à M. [R] [T] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 14 mai 2024 ; M. [R] [T] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 février 2024, enregistrée le 6 mars 2024 ; Vu l’ordonnance rendue par la cour d’appel de Versailles le 19 mars 2024, autorisant M. [R] [T] à assigner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] afin de comparaître devant elle le 12 juin 2024 ; Vu les conclusions notifiée par voie électronique le 15 avril 2024 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ISLE ADAM sollicitant le report de la vente forcée au motif que la cour d'appel n'aura pas statué dans le délai d'un mois prévu par l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; A l'audience du 14 mai 2024 les avocats des parties ont été entendus en leurs observations. La décision a été mise en délibéré au 4 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel. En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 16 janvier 2024 pour l’audience du 14 mai 2024 à 14h. M. [R] [T] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 février 2024 et a été autorisé à assigner les parties adverses à jour fixe. L'affaire est actuellement pendante devant la cour d'appel de Versailles. Le créancier poursuivant apparaît bien fondé à solliciter le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement valant saisie du 12 juillet 2021 publié le 30 août 2021 volume 2021 S n°168 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, soit prononcée. Il convient dès lors de rappeler l'affaire à l’audience du 10 septembre 2024 à 14h, pour faire le point sur l'état de la procédure. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Ordonne le report de la vente forcée et le rappel de l'affaire à l’audience du 10 septembre 2024 à 14h pour faire le point sur l'état de la procédure ; Dit que la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 12 juillet 2021 publié le 30 août 2021 volume 2021 S n°168 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, n’est pas encourue ; Réserve les dépens jusqu’à la réalisation de la vente. La greffière La Juge de l’exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP