Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/00385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00385 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GL6D N°MINUTE : 25/89 Le trente et un janvier deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de : Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : M. Franck AUFAURE, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [V] [R] [Z], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante, accompagnée de M. [O] [F], référent RSA D'une part, Et : [3], défendeur, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensé de comparaître par courrier du 21 janvier 2025 D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 24 Février 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe : Déboute Mme [V] [R] [Z] de sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité ; Accorde à Mme [V] [R] [Z] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 11 juin 2024 pour une durée de 5 ans ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification. La greffière La présidente N° RG 24/00385 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GL6D N° MINUTE : 25/89