Tribunal Administratif de MELUN, 16 octobre 2024. 2405893

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de lui délivrer un passeport français. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. En vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". 3. L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision implicite attaquée. M. B résidait à Dourdan, dans le département de l'Essonne (91410). Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu de la transmettre à ce tribunal par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. Fait à Melun, le 16 octobre 2024. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2405893