Cour de cassation, 06 avril 2023. 19-23.585

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Art 700 Pourvoi n° : D 19-23.585 Demandeur : la société Europe construction Défendeur : Mme [L] Requête n° : 1198/22 Ordonnance n° : 88331 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Europe construction, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-23.585 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Europe construction à Mme [M] [L] ; Vu la requête du 14 octobre 2022 par laquelle Mme [M] [L] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 6 octobre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [M] [L] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-23.585 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Europe construction est condamnée à payer à Mme [M] [L] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 6 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier