Tribunal Administratif de Nantes, 03 octobre 2022. 2105861
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2105861
Date de décision :
3 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, régularisée le 14 juin 2021, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a limité à la somme de 3 771 euros le montant de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Par un acte enregistré le 28 avril 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2.Par un acte enregistré le 28 avril 2022, M. et Mme A se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2022.
La première vice-présidente,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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