Texte intégral
Le 18 mai 2026
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Dossier N° RG 25/02323 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ3X
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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VENDEE HABITAT
C/
M. [D] [R] [M]
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Le
ce + ccc à : Vendée Habitat
ccc à :
- M. [M]
- préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
VENDEE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [R] [M]
né le 09 Juillet 1990 à [Localité 2] (YVELINES)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier :
Lors des débats : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 mars 2026 et mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 5 juin 2023 avec effet au 22 juin 2023, l'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » a consenti à M. [D] [M] un bail d’habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 338,44 € payable à terme échu.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « VENDEE HABITAT » a fait signifier à son locataire le 15 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
« VENDEE HABITAT » a ensuite, le 13 novembre 2025, fait assigner M. [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA-ROCHE-SUR-YON.
L'exploit, qui avait fixé par erreur l'audience du 19 mars 2026 à 15h30 en lieu et place de 9h00, a été annulé et remplacé par un acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026.
Au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « VENDEE HABITAT » demande :
A titre principal :
-de prononcer l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail prenant effet à la date du 22 juin 2023 pour défaut de paiement,
-de voir constater la résiliation du contrat de bail à compter du 16 juillet 2025,
-d'ordonner en conséquence l'expulsion de M. [M] et de toutes personnes dans les lieux de son fait, après délivrance du commandement de quitter les lieux prévu aux articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu,
-de le condamner à lui verser la somme de 6.038,34 € correspondant au solde des loyers et charges dus à la date de rédaction de la présente assignation (décompte arrêté à la date du 8 janvier 2026, quittancement de décembre 2025 inclus),
-de le condamner à lui verser les échéances contractuelles indexées, augmentées des charges locatives, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges revalorisé selon les conditions prévues pour le loyer, jusqu'à son départ des locaux et la restitution des clés,
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement,
A titre subsidiaire :
-de le condamner à lui verser une indemnité de 150,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le 19 mars 2026, « VENDEE HABITAT » est représenté par Mme [V] [X], chargée de missions contentieuses dans son service « contentieux locatifs et coordination sociale », munie d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes mais précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 6.272,89 € au 16 mars 2026 (quittancement du mois de février 2026 inclus). Elle justifie du dépôt, le 8 janvier 2026, d'un dossier de surendettement par le locataire, lequel a été déclaré recevable et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 19 février 2026.
Assigné à l'étude, M. [M] n'est ni comparant, ni représenté. Il est expliqué toutefois, par un courriel du 24 mars 2026, que n'ayant pas trouvé l'acte modificatif de l'huissier dans sa boite aux lettres, il s'est présenté au tribunal à 15h30 (et non à 9h00) ainsi qu'en atteste d'ailleurs le greffier du SAUJ.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en en accusé réception par voie électronique le 15 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience du 19 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, « VENDEE HABITAT » prouve avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, celle-ci en ayant accusé réception le 21 mai 2025, soit deux mois au moins avant l’assignation du 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 6.1, page 4 sur 4)) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 15 mai 2025 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'occurrence, le commandement du 15 mai 2025 délivré pour la somme en principal de 3.339,67 € est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 juillet 2025, étant précisé que la décision de recevabilité du dossier de M. [M] prononcée le 19 février 2026 par la commission de surendettement des particuliers de la Vendée est sans incidence sur ce point dès lors qu'elle est postérieure à l'expiration de ce délai de 2 mois.
Sur le montant de l'arriéré locatif
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
L'article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (notamment) de payer le prix du bail aux termes convenus ».
L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En l'espèce, « VENDEE HABITAT » produit un relevé de compte d'où il résulte que M. [M] resterait lui devoir 6.272,89 € au 16 mars 2026 (quittancement de février 2026 inclus).
Le locataire, par définition, ne conteste pas la dette. M. [M] sera donc condamné à verser ladite somme de 6.272,89 € à « VENDEE HABITAT ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » et que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. »
L’article 24 VI de la même loi ajoute que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à - notamment - la décision imposant la mesure prévue à l'article L. 741-1 du code de la consommation, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
L'article 24 VII de ladite loi prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, « VENDEE HABITAT » verse aux débats une lettre de la commission de surendettement des particuliers de la Vendée, datée du 20 février 2026, qui l'informe qu'elle a déclaré recevable le 19 février 2026 le dossier déposé par M. [M] et qu'elle a décidé de l'orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En outre, le décompte locatif fourni par « VENDEE HABITAT » démontre que M. [M] a repris le paiement intégral des loyers puisque son dernier versement (484,55 €) effectué le 4 mars 2026 correspond totalement dans son montant à celui du dernier loyer exigible à cette date soit celui de février 2026.
Il convient donc de lui accorder des délais de paiement jusqu’au traitement de sa situation de surendettement, comme il sera dit au dispositif, et de suspendre les effets de la clause résolutoire prévu au bail, étant précisé qu'en application de l'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 cette suspension prendra fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libérera pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par ce jugement, que M. [M] sera alors redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [M], partie perdante, supportera la charge des dépens.
L'équité justifie de rejeter la demande formée par « VENDEE HABITAT » sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 juin 2023 entre d'une part, « VENDEE HABITAT » et, d'autre part, M. [D] [M], concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies à la date du 16 juillet 2025 ;
CONDAMNE M. [D] [M] à payer à « VENDEE HABITAT » la somme de 6.272,89 € au titre de l'arriéré locatif (loyer de février 2026 inclus) ;
AUTORISE M. [D] [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par mensualités successives de 5,00 € et ce jusqu’à la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Vendée imposant la mesure prévue à l'article L.741-1 du code de la consommation, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
PRECISE que chaque mensualité due au titre du loyer courant ou de l’arriéré devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer courant ou de l’arriéré, restée impayée dix jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour M. [D] [M] d’avoir volontairement libéré l'appartement dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, « VENDEE HABITAT » puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que M. [D] [M] soit condamné à verser à « VENDEE HABITAT » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
REJETTE la demande de « VENDEE HABITAT » formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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