Cour de cassation, 19 mars 1975. 73-14.807

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ENJOIGNANT A LA SOCIETE L'ALSACIENNE DE PAYER A LA SOCIETE PIERRE CHAMBORD-PARIS DIFFUSION LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE CREEE LE 2 JUIN 1972 AU NOM DE KRAMER, AUQUEL L'ALSACIENNE AVAIT CONFIE LA LOCATION-GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE DELAI DE SIX MOIS PENDANT LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS EST RESPONSABLE DES DETTES DE SON GERANT N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE LA CREATION DE L'EFFET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PRECISE LE POINT DE DEPART. DU DELAI APPLIQUE ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'ALSACIENNE FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE EN DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.