Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/53806

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53806 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L7Z N° :1/MC Assignation du : 10 Avril 2024, 23 mai 2024 et 09 juillet 2024 N° Init : 20/51712 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 septembre 2024 par Marie DEBUE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [U] [H] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] – ROYAUME UNI représenté par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS - #J0149 DEFENDERESSES Société PHILIPPE FLUCHAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] MAROC non comparante, non constituée Société RIBEIRO [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 20 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Marie DEBUE, Vice-Présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu le conseil de la partie comparante, Vu l’assignation en référé en date du 10 avril 2024, 23 mai 2024 et 09 juillet 2024 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 19 Juin 2020 par laquelle Monsieur [D] [S] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La Société PHILIPPE FLUCHAIRE - La Société RIBEIRO notre ordonnance de référé du 19 Juin 2020 ayant commis Monsieur [D] [S] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 décembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 26 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Marie DEBUE