Cour de cassation, 03 juillet 1974. 73-20.028

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVRIM, AYANT, EN VUE DE LA MODIFICATION DU LOYER D'UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTIFIE A SON LOCATAIRE ROBLIN, PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 26 AVRIL 1969, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CONTESTATION RELATIVE A CE DECOMPTE QUE ROBLIN A FORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ALORS QUE LE GERANT DE LADITE SOCIETE AURAIT ETE AVISE DE L'EXISTENCE DE CETTE LETTRE SEULEMENT LE 1ER JUILLET 1969 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE ROBLIN AVAIT EXPEDIE LADITE LETTRE LE 13 JUIN 1969, ENONCE A BON DROIT QUE LE LOCATAIRE S'ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES POUR CONTESTER DANS LES DEUX MOIS DE SA RECEPTION, LE DECOMPTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT QUANT A LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION DONT S'AGIT, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE ENVOYEE PAR ROBLIN, NON AU SIEGE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, MAIS A L'ADRESSE PERSONNELLE DU GERANT, SANS PRECISER QU'ELLE LUI ETAIT DESTINEE EN TANT QUE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA LETTRE A ETE ENVOYEE AU NOM ET A L'ADRESSE QUI FIGURAIENT SUR LE DECOMPTE NOTIFIE A ROBLIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS