Cour de cassation, 04 mai 1977. 75-12.633

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VEUVE PAYSANT PROPRIETAIRE DE VALEURS MOBILIERES QU'ELLE DETENAIT AU JOUR DU DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA POSSESSION QU'ELLE EN AVAIT N'ETAIT PAS EQUIVOQUE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PAYSANT, FILS ET UNIQUE HERITIER DU DEFUNT, AVAIT SOUTENU "QUE LA POSSESSION EST CLANDESTINE LORSQU'UN HERITIER, BENEFICIAIRE D'UN DON X... OCCULTE, A DISSIMULE, JUSQU'AU DEPOT D'UNE PLAINTE PENALE, QU'IL POSSEDAIT DES TITRES AYANT APPARTENU AU DEFUNT ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN TIRE DU CARACTERE CLANDESTIN DE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y EST LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.