Tribunal Administratif de Pau, 06 février 2025. 2403262
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2403262
Date de décision :
6 février 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer un titre de séjour " étudiant-élève " ou un récépissé du dépôt de sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Elle précise que :
- ce dernier est titulaire d'une attestation de décision favorable, lui permettant de justifier son droit au séjour le temps de la fabrication de sa carte ;
- surtout, le 18 décembre 2024, une carte de séjour temporaire valable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, soit toute la durée de sa scolarité, lui a été délivrée.
Par un courrier, enregistré le 30 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 29 décembre 2024, enregistré le 30 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète des Landes.
Fait à Pau, le 6 février 2025.
La vice-présidente,
S. PERDU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique