Texte intégral
DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025
ROLE N° 2025L04401
GREFFE N°2025J00444
JUGEMENT RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT PRONONCANT LA SAUVEGARDE DE
LA SOCIETE LOGISTIC ATLAN EXPRES SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Christophe OFFESNTEN Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 12 novembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 26 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société LOGISTIC ATLAN EXPRESS SAS, identifiée sous le n° 884 539 404 RCS BORDEAUX (2020 B 2780), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec conducteur au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3.5 tonnes, nommé la SCP CBF ASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et la SELARL EKIP', qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 Mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 17 octobre, la société LOGISTIC ATLAN EXPRESS SAS, représentée par Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour expose que le jugement en date du 26 mars 2025 est entaché d'une erreur matérielle et en demande la rectification,
En application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil à l'audience du 12 novembre 2025 pour un débat contradictoire,
A la barre,
La société LOGISTIC ATLAN EXPRESS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant représentée par Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et indique maintenir sa demande,
Elle indique que le jugement d'ouverture du 26 mars 2025 désigne la SCP CBF ASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes concernant la gestion, alors que par requête du 13 mars 2025, la société sollicitait l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et la désignation de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [G] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surveillance,
La société, sur le fondement de l'article 462 du Code de Procédure Civile, sollicite la rectification du jugement rendu le 26 mars 2025, afin que la mission de l'administrateur soit bien celle soumise dans sa requête du 13 mars 2025,
La SCP CBF ASSOCIES, ès qualité d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [V] [G], indique s'associer à la demande de la société LOGISTIC ATLAN EXPRESS SAS,
La SELARL EKIP', ès qualité de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [Q] [P], indique s'associer à la demande de la société LOGISTIC ATLAN EXPRESS SAS,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le jugement rendu en date du 26 mars 2025 comporte une erreur matérielle, en ce qu'il prévoit une mission d'assistance à l'administrateur judiciaire, au lieu d'une mission de surveillance,
Il convient de rectifier cette erreur matérielle selon ce que la raison commande de la manière suivante :
REMPLACERA :
En page 4: « Désigne la SCP CBF ASSOCIES, [Adresse 2], prise en la personne de Maitre [V] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion »,
PAR :
En page 4 : « Désigne la SCP CBF ASSOCIES, [Adresse 2], prise en la personne de Maitre [V] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de surveillance ».
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la société LOGISTIC ATLAN EXPRESS SAS et ordonnera la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 26 mars 2025
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement et par jugement contradictoire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Constate que son jugement du 26 mars 2025 prononçant la sauvegarde de la société LOGISTIC ATLAN EXPRESS SAS est entaché d'une erreur matérielle,
Rectifie ainsi qu'il suit l'erreur matérielle affectant le jugement du 26 mars 2025 RG n° 2025G00034, de la manière suivante :
REMPLACE :
En page 4: « Désigne la SCP CBF ASSOCIES, [Adresse 2], prise en la personne de Maitre [V] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion »,
PAR:
En page 4 : « Désigne la SCP CBF ASSOCIES, [Adresse 2], prise en la personne de Maitre [V] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de surveillance ».
Ordonne la rectification sur les minutes et expéditions du jugement du 26 mars 2025 RG n° 2025G00034, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile alinéa 4,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le
MERCREDI DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.
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