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Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-18.743

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-18.743

Date de décision :

19 janvier 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : C 22-18.743 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société d'Exploitation des transports Mesples Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 50148 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [O], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé un pourvoi le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société d'Exploitation des transports Mesples, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 19 janvier 2023

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