Tribunal Administratif de Nantes, 31 octobre 2024. 2002115

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2020, M. B A, représenté par Me Macouillard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice moral et 15 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, majorées des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêt échus à de cette même formalité, en réparation de son exposition à des particules d'amiante du fait de la carence fautive de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet et 1er septembre 2023, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir qu'il s'est engagé à verser à M. A la somme de 4 000 euros au titre des préjudices subis. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que par un protocole d'accord signé avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 22 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Nantes, le 31 octobre 2024. La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,