Cour de cassation, 28 novembre 2006. 05-45.444

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, en premier lieu, que le moyen pris en sa première branche, ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation se trouvant par là même exclu ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments objectifs étrangers à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle du salarié ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Olea aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.