Cour d'appel, 15 mai 2024. 23/00258

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/00258 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSOE Ordonnance n° 2024/M98 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.C.I. LOU CALANQUE, appelante provoquée par conclusions du 5/05/23 de Me IMPERATORE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Partie intervenante Mme [M] [T] [D] veuve [X], agissant en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de [L] [X], placée sous tutelle par jugement du 20/10/23 Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me [N] [V], assignée en intervention forcée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI LOU CALANQUE Partie intervenante ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu l'appel interjeté par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 30 Avril 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN contre : [M] [T] [D] veuve [X], agissant en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de [L] [X], placée sous tutelle par jugement du 20/10/23 [N] [V], assignée en intervention forcée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI LOU CALANQUE Vu le courrier de Me Pierre-Yves IMPERATORE en date du 6 mai 2024, nous indiquant que Mme [M] [D] veuve [X] a été placée sous tutelle suivant jugement du 20 octobre 2023, Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause du tuteur de madame [M] [D] veuve [X] ou intervention volontaire de celui-ci ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Enjoignons à la partie la plus diligente à appeler en cause le tuteur de madame [M] [D] veuve [X], à défaut d'intervention volontaire de celui-ci dans le délai de trois mois, à compter de la présente. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à Aix-en-Provence, le 15 mai 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel