Tribunal judiciaire, 30 avril 2025. 24/09319

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/09319 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z25X Madame [T], [E] [N] Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 C/ Société LA COMPAGNIE DE LA FENÊTRE Société LES FERMETURES DE L’HABITAT La société est représentée par son liquidateur judiciaire, La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [H] [D], mandataire judiciaire associé, demeurant [Adresse 1] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 26 Mai 2025 à 09H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à [Localité 2], le 30 Avril 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS