Cour d'appel, 01 décembre 2023. 23/02587

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/02587 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOH6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2023 Date de saisine : 18 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/02668 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 Février 2023 Appelante : S.A.S. MEDELSE Représentée par Maître Coline Gruat, avocat au barreau de Paris, laquelle se constitue pour le ou la susnommé(e) et déclare par la présente interjeter appel de la décision ci-dessus, représentée par Me Coline GRUAT, avocat au barreau de PARIS Intimé : Monsieur [I] [G], représenté par Me Fabien DESMAZURE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1466 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier, Par déclaration d'appel en date du 06 avril 2023, la SAS MEDELSE a interjeté appel du jugement rendu le 16 février 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1]. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 31 mai 2023, SAS MEDELSE a déclaré se désister de son appel principal. Monsieur [I] [G] a constitué avocat mais n'a pas conclu. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par Monsieur [I] [G] et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la SAS MEDELSE de son appel. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, -Constate le désistement de la SAS MEDELSE de son appel principal; -Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 1er décembre 2023 ; -Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS MEDELSE Paris, le 1er décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats