Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/01805

- N° RG 24/01805 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP77 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/708 N° RG 24/01805 N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP77 Le CCC : Dossier FE : Me COTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01805 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP77 ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDERESSE Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA MARNE-LA-VALLÉE. Représenté par son syndic la SAS FONCIA MARNE LA VALLEE - 40 [Adresse 4] [Localité 5] non représenté **** Vu l’acte de commissaire de justice du 18 avril 2024 par lequel la société Eiffage Immobilier a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] à [Localité 6] (77410) pour voir : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1303 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la société Foncia Marne-la-Vallée, à verser à la société Eiffage Immobilier la somme de 13.273,70 € ttc, majorée des intérêts de retard aux taux légal; sauf à parfaire, Condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la société Foncia Marne-la-Vallee, à verser à la société Eiffage Immobilier la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice la société Foncia Marne-la-Vallee, aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de Maître Jean- Pierre COTTE au visa de l’article 699 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2024 par lesquelles la société Eiffage Immobilier demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Prendre acte du désistement d’instance de la société Eiffage Immobilier demanderesse à l’action à l’égard du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] à [Localité 6]; Déclarer le désistement d’instance parfait; Constater l’extinction de l’instance à l’égard du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] à [Localité 6]; Laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et dépens. SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.” Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] à [Localité 6] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Il s’ensuit que le désistement d’instance de la société Eiffage Immobilier doit être déclaré parfait. Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance de la société Eiffage Immobilier; Dit que le désistement emporte extinction de l’instance; Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT