Tribunal Administratif de MELUN, 23 décembre 2024. 2409410

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le consulat général de France à Bamako (Mali) a refusé de délivrer à l'enfant Birahima B un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Selon l'article R. 312-18 du même code, les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. 3. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 29 février 2024 par laquelle le consulat général de France à Bamako (Mali) a refusé de délivrer à son fils un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Nantes. Fait à Melun, le 23 décembre 2024. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,