Cour de cassation, 25 janvier 1965. 62-10.132

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE BELLEVUE A DONNE MANDAT A L'ASSOCIATION BATICOOP DE FAIRE CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 2, 25 % SUR LE MONTANT DES TRAVAUX, ET QUE L'ASSOCIATION BATICOOP A, ELLE-MEME, CHARGE SON DELEGUE REGIONAL, X..., DE MENER LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ; QUE, POUR FAIRE FACE A DES DIFFICULTES DE CREDIT, X... A FAIT APPEL AU CONCOURS DE Y... QUI SERVANT D'INTERMEDIAIRE DANS L'ACHAT DE MARCHANDISES, PRELEVA UN SUPPLEMENT DE PRIX DE 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS. ATTENDU QUE LA SOCIETE BELLEVUE ASSIGNA EN DOMMAGES-INTERETS Y... ET L'ASSOCIATION BATICOOP, TANDIS QUE CETTE DERNIERE APPELAIT EN GARANTIE Y... ET X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ASSOCIATION BATICOOP, SANS CARACTERISER LEGALEMENT LA FAUTE COMMISE PAR ELLE ET PAR SON DELEGUE, ET APRES AVOIR CEPENDANT ADMIS QUE LA FACTURE PAYEE A Y... N'ETAIT PAS ABUSIVE NI ILLICITE ET QU'IL ETAIT ABSOLUMENT INDISPENSABLE DE FAIRE APPEL A UN TIERS, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SON CALCUL DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU " QUE LES RELATIONS JURIDIQUES UNISSANT BELLEVUE ET BATICOOP SONT CELLES DU MANDAT, ET DU MANDAT SUBSTITUE, EN CE QUI CONCERNE X... ", ET " QU'EN PRINCIPE, LE MANDATAIRE DOIT AUX INTERETS DU MANDANT LES SOINS D'UN BON PERE DE FAMILLE DANS LE CADRE DU MANDAT RECU ", RELEVE " QUE BATICOOP ET SON DELEGUE NE POUVAIENT ACCEPTER UNE PRISE DE BENEFICE DONT LE TAUX ABUSIF TOMBE SOUS LE SENS AU POINT QU'IL EST RECONNU PAR X... LUI-MEME ", QUE, NOTAMMENT, LA REMUNERATION NORMALE D'UN TIERS DANS CE GENRE D'OPERATION " NE POUVAIT EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE, ALORS QU'IL A ATTEINT EN L'ESPECE 70 % " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ESTIMANT QUE L'ACTION PRINCIPALE DIRIGEE PAR LA SOCIETE BELLEVUE CONTRE Y... ETAIT MAL FONDEE EN RAISON DES RAPPORTS JURIDIQUES L'UNISSANT A CE COMMERCANT, A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, " QUE L'ATTITUDE DE BATICOOP EST FAUTIVE ET GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE " LE TAUX DES AGIOS NE POUVAIT EN AUCUNE HYPOTHESE DEPASSER 10 % ", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT A LA SOMME DE 2. 555. 798 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE L'ASSOCIATION BATICOOP DEVRA PAYER A LA SOCIETE BELLEVUE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES, NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION BATICOOP RESPONSABLE, SANS STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT DIRIGE CONTRE SON DELEGUE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... OPPOSE A L'ACTION RECURSOIRE FORMEE CONTRE LUI DIVERS MOYENS, ET CONSTATE QUE, SUR CES POINTS, LES PARTIES, QUI ONT ECHANGE DES NOTES EN DELIBERE, SONT CONTRAIRES ET QU'UN DEBAT S'IMPOSE " AVEC PRODUCTION DES DOCUMENTS ETABLIS A L'OCCASION DE LA CESSATION DES FONCTIONS DE X... ", N'A FAIT QU'USER DE SES POUVOIRS, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, EN ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS A UNE PROCHAINE AUDIENCE SUR LES POINTS CONTESTES ; QUE CE GRIEF, COMME LES PRECEDENTS N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE Y..., SANS PRECISER LES MOTIFS QUI L'ONT CONDUITE A DEBOUTER L'ASSOCIATION BATICOOP DE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CE DERNIER ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU GRIEF AINSI FORMULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 28 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10. 132. ASSOCIATION BATICOOP C / SOCIETE BELLEVUE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LANDOUSY, TALAMON ET COUTARD.