Cour de cassation, 09 novembre 2023. 23-16.345

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : S 23-16.345 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : Mme [H] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 51082 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [U] [N] épouse [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 mai 2023 contre l'ordonnance rendue le 27 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [X] [S], domicilié [Adresse 2]), 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Paris, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 novembre 2023