Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/02537

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02537 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7XE - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [N] [C] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M. [L] [M] DEFENDEUR : M. [N] [C] Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d’office En présence de Mme. [W] [U], interprète en langue kabyle, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis M. [N] [C] né le 18 Août 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne. J’ai des garanties de représentation, je les ai fournies la première fois. L’avocat soulève les moyens suivants : - Insuffisance de diligence de l’administration : Monsieur dit ne pas avoir été informé qu’il devait se présenter devant son consulat. Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Procès-verbal dans la procédure indiquant le refus de l’intéressé d’être auditionné par le consul et dans lequel il est indiqué “Je souhaite dormir”. L’intéressé entendu en dernier déclare : on ne m’avait pas informé de l’audition consulaire. C’est le jour même qu’on m’a réveillé et je n’étais pas au courant. Je souhaite être mis en liberté pour pouvoir quitter le territoire français immédiatement par mes propres moyens. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Maud BENOIT Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 24/02537 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7XE ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 octobre 2024 par M. LE PREFET DE L’OISE; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 2 novembre 2024 ; Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 28 novembre 2024 reçue et enregistrée le 28 novembre 2024 à 9h32 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [N] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [L] [M], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [N] [C] né le 18 Août 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d’office, en présence de Mme. [W] [U], interprète en langue kabyle, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 30 octobre 2024 notifiée le même jour à 10H16, l’autorité administrative a ordonné le placement de [N] [C] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision rendue le 03 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 02 novembre 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [N] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours. Par requête en date du 28 novembre 2024, reçue au greffe le même jour à 09H32, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Le conseil de [N] [C] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - l’intéressé estime qu’il y a une absence de diligences en ce qu’il n’a pas été prévenu de l’audition au consulat [N] [C] indique par ailleurs souhaiter quitter le territoire par ses propres moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.” En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de [N] [C] le 30 octobre 2024 et un rendez-vous consulaire était prévu le 8 novembre 2024, l’intéressé refusant de s’y rendre. Une relance a été faite le 21 novembre 2024 et une demande d’audition a été effectuée pour le 6 décembre 2024 et une demande de routing a été formulée également. Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [N] [C] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il sera souligné qu’il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai. Il ressort tant des pièces de la procédure que des déclarations de [N] [C] à l’audience qu’il a bien refusé l’audition consulaire, ayant été selon réveillé pour une audition le jour même. Une deuxième prolongation est justifiée en raison du défaut de document de voyage de [N] [C] toujours d’actualité au dernier jour du délai de la première prolongation de rétention administrative de 26 jours, soit une des conditions exigées par l’article L742-4 du Ceseda et dans l’attente de la délivrance du laissez-passer consulaire. Il ne justifie d’aucune ressource, d’aucune garantie de représentation permettant d’établir qu’il soit en mesure de repartir par ses propres moyens. En conséquence, il convient de rejetter les moyens soulevés et de faire droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [N] [C] pour une durée de trente jours à compter du 29 novembre 2024 à 10h16 ; Fait à [Localité 5], le 29 Novembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02537 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7XE - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [N] [C] DATE DE L’ORDONNANCE : 29 Novembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [N] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE Par mail le 29/11/2024 Par visio le 29/11/2024 L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail le 29/11/2024 ___________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [N] [C] retenu au Centre de Rétention de [Localité 3] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 29 Novembre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé