Texte intégral
Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile
Date : 21 Septembre 2026
MINUTE N°26/
N° RG 25/03009 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUJI
Affaire : [J] [C]
Société MACIF GESTION SINISTRE
C/ Société PACIFICA
Société CPAM DES ALPES MARITIMES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Madame Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier
DEMANDERESSES :
Mme [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société MACIF GESTION SINISTRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDERESSES :
Société PACIFICA, demanderesse à l’incident
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Société CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 09 Juin 2026
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 21 Septembre 2026 a été rendue le 21 Septembre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier,
Grosse :
Me Robert BENDOTTI
Maître Florence BENSA-TROIN
Maître Lionel CARLES
Le
EXPOSE DU LITIGE
[J] [C] expose que le 2 mai 2022, alors qu’elle circulait à bord de son scooter à [Localité 1], elle a été contrainte de piler pour éviter une piétonne qui traversait la chaussée en téléphonant.
Elle expose que lors de cette manouevre, la pietonne a heurté le scooter entrainant la chute au sol de [J] [C].
Transportée aux urgences de la Clinique du [Etablissement 1] à [Localité 1], [J] [C] présentait notamment une entorse du ligament médial du genou droit avec épanchement articulaire et une contusion costale, nécessitant la pose d'une attelle pendant deux mois, de nombreux soins de kinésithérapie, et ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée de deux mois et demi. Le scooter de [J] [C] a également été endommagé.
En l'absence de prise en charge amiable par la SA PACIFICA, assureur de la piétonne impliquée, [J] [C] et son propre assureur, la société MACIF, ont saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice.
Par ordonnance du 3 mai 2024, le Juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [E], tout en déclarant irrecevables les demandes de la société MACIF à l'encontre de la SA PACIFICA au motif du non-respect de la procédure d'escalade préalable obligatoire issue de la Convention CORAL applicables entre compagnies d'assurances.
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 4 décembre 2024.
C’est dans ce contexte que par actes de Commissaire de justice signifiés le 5 août 2025, [J] [C] et la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALAIRES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), ont assigné la compagnie d’assurances PACIFICA et la CPAM DES ALPES MARITIMES devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
- Condamner la société PACIFICA à verser à [J] [C] les sommes suivantes :
Tierce personne temporaire : 756 euros + 2 .808 € euros + 717,42 euros
Souffrances endurées : 6. 000 euros
Préjudice esthétique temporaire : 1 .200 euros
Déficit fonctionnel temporaire partiel : 280 euros + 1. 170 euros + 697,50 euros + 1. 092 euros
DFP : 7 .920 euros
Préjudice d’agrément : 6.000 euros
- Dire que les sommes allouées à [J] [C] porteront intérêts au double du taux légal à compter du 2 janvier 2023 jusqu’à la date de la décision à intervenir ;
- Condamner la société PACIFICA à verser à la MACIF la somme de 896,32 euros au titre du préjudice matériel réglé à [J] [C];
- Condamner la société PACIFICA à verser à la MACIF et à [J] [C] la somme de 3 .000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, la société PACIFICA demande au Juge de la mise en état de :
- Déclarer irrecevable l’action de la société d’assurance mutuelle MACIF et toutes demandes de cette dernière, du fait du non respect par elle de la procédure d’escalade prévue à l’article 4 de la conventioon CORAL applicable entre assureurs, sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile;
- Débouter la société d’assurance MACIF de l’ensemble des ses demandes, fins et conclusions;
- Condamner la société s’assurances MACIF au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, la société PACIFICA demande au Juge de la mise en état de :
A titre préalable sur l’irrecevabilité de l’action de la MACIF :
- Déclarer irrecevable l’action de la société d’assurance mutuelle MACIF et toutes demandes de cette dernière, du fait du non respect par elle de la procédure d’escalade prévue par l’article 4 de la Convention CORAL applicable entre assureurs, cela sur le fondement de l’article 122 du Code de Procédure Civile ;
A titre principal,
- Juger qu’aucune responsabilité de Madame [L] ne permet de retenir un droit à indemnisation pour [J] [C] des conséquences de l’accident survenu le 2 mai 2022 ;
- Débouter [J] [C] et la société d’assurance mutuelle MACIF de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
- Fixer l’indemnisation des préjudices subis par Madame [J] [C] ainsi qu’il suit:
Frais divers :
Assistance par tierce personne à titre temporaire : 4.281,42 euros
Souffrances endurées : 6.000 euros
Préjudice esthétique temporaire : 1.200 euros
Déficit fonctionnel temporaire : 3.020,92 euros
Déficit fonctionnel permanent : 7.920 euros
Soit un total de 22.422,34 euros
En tous les cas,
- Débouter [J] [C] et la société d’assurance mutuelle MACIF de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Débouter [J] [C] et la société d’assurance mutuelle MACIF de leur demande de condamnation de la SA PACIFICA au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique notifiées le 26 mai 2026, [J] [C] demande au Juge de la mise en état de :
- Statuer ce que de droit en ce qui concerne l’irrecevabilité de l’action engagée contre la société PACIFICA ;
- Renvoyer à une prochaine mise en état concernant son action engagée contre la société PACIFICA en réparation de son préjudice corporel ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience d’incident de la mise en état du 9 juin 2026, la MACIF a précisé se désister de son instance.
La CPAM des ALPES MARITIMES n’a pas constitué avocat.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’incident a été appelé à l’audience du 9 jun 2026, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le refus du désistement et la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la procédure d'escalade (Convention CORAL)
Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que s'il est accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
En l'espèce, la SA PACIFICA a saisi le Juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir par conclusions notifiées le 6 janvier 2026, puis réitérées le 18 mai 2026; toutefois sa non-acceptation du désistement de la MACIF ne se fonde sur aucun motif sérieux, de sorte que celui-ci sera accueilli et déclaré parfait.
En revanche, [J] [C] maintient ses demandes, de sorte qu’il convient de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SA PACIFICA.
En application de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.
Il est constant que la procédure d'escalade prévue à l'article 4 de la Convention CORAL (Convention de Règlement Amiable des Litiges), liant les sociétés d'assurances adhérentes à la FFA dont font partie la MACIF et la SA PACIFICA, constitue un préalable obligatoire à toute saisine d'une juridiction étatique.
La MACIF ne versant aux débats aucun élément justifiant de la mise en œuvre ni de l'épuisement de cette procédure obligatoire d'escalade préalablement à la délivrance de l'assignation du 5 août 2025, son action et l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SA PACIFICA doivent être déclarées irrecevables.
[J] [C] sera déboutée de sa demande tendant à ce que l’instance au fond soit renvoyée à la mise en état.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Il sera fait droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la SA PACIFICA à l’encontre de la MACIF; cette dernière sera condamnée à lui payer la somme de 800 € à ce titre.
La MACIF et [J] [C] seront condamnées aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Nice, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ACCUEILLONS le désistement d’instance de la MACIF à l’encontre de la SA PACIFICA et le déclare parfait,
DÉCLARONS irrecevable l’action exercée par [J] [C] à l’encontre de la SA PACIFICA,
DÉBOUTONS [J] [C] de sa demande tendant ce que l’affaire soit renvoyée à une audience de mise en état,
CONDAMNONS la MACIF à payer à la SAPACIFICA somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la MACIF et [J] [C] aux dépens,
En foi de quoi le juge de la mise en état a signé avec la greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment