Tribunal Administratif de Montreuil, 13 décembre 2024. 2218584

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2022 et le 22 mai 2023, M. E C et Mme D C, née B, forment opposition à la contrainte décernée à leur encontre le 24 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 5 574,40 euros versé sur la période du 1er avril 2016 au 31 janvier 2018 et d'un indu d'aide personnalisée au logement de 251 euros versé du 1er juin au 31 octobre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2. Par un courrier du 5 novembre 2023 reçu le 8 novembre suivant, M. et Mme A C ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et informés qu'à défaut, ils seraient réputés s'être désistés de leur requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 12 décembre 2024, M. et Mme A C sont réputés s'être désistés de leurs demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme D C, à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis et au département de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 13 décembre 2024. Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.