Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/01788

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [B] Copie exécutoire délivrée à : E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT - OPH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/01788 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CWU N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le lundi 30 juin 2025 DEMANDEUR E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT - OPH dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Mme [Y] [I], salariée munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [W] [B] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mai 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 30 juin 2025 PCP JCP requêtes - N° RG 25/01788 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CWU Suivant acte sous seing privé du 8 décembre 2016, l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH a consenti un bail à usage d’habitation principale à monsieur [W] [B] portant sur un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 5]. Monsieur [B] a quitté les lieux le 19 juillet 2022 après avoir donné congé pour le 7 juin 2022. Il n’a pas donné suite aux relances pour régler son solde locatif. Par requête enregistrée le 13 février 2025, l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH sollicite la condamnation de monsieur [W] [B] au paiement d’un solde locatif pour un montant de 1.072, 31 €. Une somme de 200 € est sollicitée au titre des frais irrépétibles. A l’audience, le bailleur, dûment représenté, confirme ses demandes. Monsieur [W] [B], régulièrement cité par lettre recommandée réceptionnée le 27 février 2025, n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde locatif La demande est recevable et régulière. Elle est bien fondée par les justificatifs produits (bail, congé, courriers de [Localité 4]-HABITAT, relevé de compte locatif, constat de non-conciliation notamment). Monsieur [W] [B] est, pour sa part, défaillant à la présente instance pour présenter ses observations ou contester la demande. Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement pour le montant sollicité de 1.072,31 €, au titre du solde locatif définitif. Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 699 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront à la charge de monsieur [W] [B]. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 200 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, Condamne monsieur [W] [B] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 1.072,31 € au titre du solde locatif définitif et aux dépens de l’instance ; Le condamne à verser à l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 200 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Fait ce jour au tribunal judiciaire de Paris. La Greffière, Le Juge,