Cour de cassation, 06 juin 2019. 17-22.748

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Réparation d'omission de statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° C 17-22.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 22 novembre 2018, en application de l'article 462 du code de procédure civile, par la SCP Foussard-Froger, avocat de Mme U..., d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 10588 F rendu le 15 novembre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° C 17-22.748 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, section 1) ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme U..., de Me Haas, avocat de M. K..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France Iard, ès qualités, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 ayant constaté la déchéance du pourvoi à l'encontre de Mme U... ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de Mme U... tendant à la condamnation de M. K... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 10588 F du 15 novembre 2018 en ce qu'à la suite de : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et à la société Axa France Iard, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros," il y a lieu d'ajouter : "et à Mme U... la somme de 3 000 euros ;" Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.