Cour de cassation, 24 mai 1978. 77-10.986

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE SEMI-REMORQUE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS LOHEAC, CONDUIT PAR LEUR PREPOSE LEMOINE, QUI, SORTANT D'UNE COUR, ENTREPRENAIT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, QU'IL SE PROPOSAIT D'EMPRUNTER SUR SA GAUCHE, ET, VENANT DE CETTE DIRECTION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MOUETTE ; QUE CELUI-CI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE LA ROUTE, LEMOINE A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE VEUVE MOUETTE, AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A LEMOINE ET AUX ETABLISSEMENTS LOHEAC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE VEUVE MOUETTE, D'AVOIR DECLARE QUE LES ETABLISSEMENTS LOHEAC S'EXONERAIENT DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE LA FAUTE DE MOUETTE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, SANS PRECISER DE QUELLES CIRCONSTANCES AUTRES QUE LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ELLE A PU DEDUIRE UNE TELLE FAUTE ET ALORS QUE L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DANS LA MESURE OU IL CONSTATE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR A QUELLE VITESSE CIRCULAIT MOUETTE ET LUI FAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS REDUIT SUFFISAMMENT CETTE VITESSE, QUE LES JUGES PRETENDENT CEPENDANT IGNORER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS DAVANTAGE CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE EXONERANT LE GARDIEN, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LEMOINE QUI NE POUVAIT PAS PREVOIR QUE LA VICTIME NE RESTERAIT PAS MAITRE DE SA VITESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LEMOINE AVAIT ENTREPRIS SA MANOEUVRE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER, PUISQU'ETAIT EN VUE UN CAMION QUI SE TROUVAIT A UNE GRANDE DISTANCE ; QUE MOUETTE AVAIT ALORS SURGI DE DERRIERE LE CAMION A UNE VITESSE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER ET A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'ENTREE DE LA COUR ; QUE LEMOINE AVAIT, ALORS, IMMOBILISE SON VEHICULE, COUPANT LE COULOIR DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILISTE, MAIS LAISSANT DEVANT LUI UNE CERTAINE PORTION DE CHAUSSEE LIBRE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE MOUETTE N'AVAIT PAS PU ARRETER SA VOITURE EN TEMPS VOULU OU EN RALENTIR SUFFISAMMENT LA VITESSE ET QU'IL AVAIT, AU DERNIER MOMENT, ENTREPRIS UNE MANOEUVRE SUR LA GAUCHE DANS DES CONDITIONS FORT DANGEREUSES ETANT DONNE LA VISIBILITE DONT IL DISPOSAIT ; QU'ELLE ESTIME QUE LEMOINE NE POUVAIT PAS PREVOIR QUE MOUETTE, SURGISSANT, NE RESTERAIT PAS SUFFISAMMENT MAITRE DE SA VITESSE POUR LUI LAISSER TERMINER SA MANOEUVRE REGULIEREMENT ENTAMEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE MOUETTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE FAUTE, CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LEMOINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.