Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 23/04000

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/04000 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I35Z DEMANDEURS Madame [R] [P] épouse [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Monsieur [V] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - ETATS-UNIS (OMAHA NEBRASKA) Madame [D] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Monsieur [L] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] tous les quatre représentés par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocats au barreau de TOURS, DÉFENDEURS Monsieur [C] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] non représenté Madame [Y] [P] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] non représentée Monsieur [J] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement. DÉBATS : A l’audience publique du 11 Juin 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024. EXPOSÉ DU LITIGE : Par exploit d’huissier en date du 18 août 2023, du 21 août 2023, du 31 août 2023, du 14 septembre 2023, Madame [R] [P], Monsieur [L] [P], Madame [D] [P] et Monsieur [V] [P] ont fait assigner en partage devant le tribunal judiciaire de Tours Monsieur [C] [P], Madame [B] [P], Monsieur [J] [P], Monsieur [V] [P], Monsieur [L] [P], Madame [D] [P]. Aux termes de l’assignation, ils demandent au tribunal de : - ordonner la liquidation et le partage de l’indivision successorale par suite du décès de [Z] [A] et voir désigner pour y procéder Maître [U] [H], notaire dont l’étude est sise [Adresse 3] ; - juger que l’appartement sis [Adresse 5] sera préférentiellement attribué à Madame [R] [P] et, en conséquence ; - renvoyer les parties devant le notaire désigné pour définir les modalités de paiement de la soulte ; - déclarer le jugement à venir commun et opposable à toutes les parties citées en tête de la présente ; - débouter Monsieur [C] [P], Madame [B] [P], Monsieur [J] [P] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante ; - déclarer commune et opposable à Monsieur [V] [P], à Monsieur [L] [P] et Madame [D] [P] la présente procédure ainsi que le jugement à intervenir ; - condamner solidairement Madame [B] [P], [C] [P] et Monsieur [J] [P] à verser à Madame [R] [P] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ou, qu’à défaut, cette somme soit directement imputée sur la part qui leur revient à la succession. Madame [B] [P], Monsieur [C] [P] et Monsieur [J] [P], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2024 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 juin 2024. Après les débats, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué s'il n'y a pas été sursis par jugement ou convention. L'article 840 du même code dispose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile que la juridiction décidant du partage peut charger un notaire de le réaliser et d’en dresser l’acte, et, lorsque la complexité des opérations à intervenir le justifie, commettre un juge pour les surveiller. En l’espèce, les consorts [P] sollicitent l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [A], veuve de [I] [P]. Toutefois, force est de constater qu’ils n’ont pas jugé utile de produire l’acte de décès de [Z] [A], veuve de [I] [P] ainsi qu'un acte de notoriété de nature à renseigner le Tribunal sur les héritiers venant à la succession de cette dernière. Outre une copie du testament olographe de [Z] [A], veuve de [I] [P], les consorts [P] se bornent en effet à produire un projet de déclaration fiscale de succession non daté, ni signé, ainsi que des courriels de Maître [M] [E]. Au surplus, alors que l’attribution préférentielle d’un immeuble indivis situé au [Adresse 5] est sollicitée, il n’est produit aucune attestation immobilière ou preuve de propriété de cet immeuble. Le Tribunal n'étant pas en mesure de statuer au vu des éléments produits, il convient donc d'ordonner la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 26 mars 2024 et d'inviter et au besoin d'enjoindre aux parties demanderesses de produire un acte de décès de [Z] [A], veuve [P], tous éléments de nature à établir la qualité d'héritiers de [Z] [A], veuve [P] des parties à la présente instance, ainsi que tous éléments de nature à établir la propriété de l’immeuble situé au [Adresse 5] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire avant dire droit ; Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 26 mars 2024 ; Invite et au besoin enjoint, aux parties demanderesses de produire au Tribunal : - un acte de décès de [Z] [A], veuve de [I] [P] - tous éléments de nature à établir la qualité d'héritiers de [Z] [A], veuve de [I] [P] des parties à la présente instance (livret de famille, acte de notoriété, tout acte de nature à établir la dévolution successorale) ; - tous éléments de nature à établir la propriété de l’immeuble situé au [Adresse 5] (relevé cadastral, attestation immobilière, titre de propriété) ; Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de plaidoiries du 10 décembre 2024 à 14h30 (Annexe du tribunal judiciaire de Tours) ; Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus. LE GREFFIER, C. FLAMAND LA PRÉSIDENTE, V.GUEDJ