Cour d'appel, 12 décembre 2024. 22/03496

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 N° RG 22/03496 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMOR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2022 Date de saisine : 16 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/00374 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 07 Janvier 2022 Appelant : Monsieur [C] [N], représenté par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025 Intimée : S.A.S.U. ATALIAN PROPRETE IDF ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (1 page) Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Figen HOKE, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'invitation à faire signifier la déclaration d'appelant à l'intimé défaillant le 27 septembre 2023, Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 14 février 2024, Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel ; Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile (anciennement article 916 du code de procédure civile) ; Ordonnance rendue par Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état assistée de Figen HOKE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 12 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties