Cour d'appel, 12 mai 2023. 22/02904

ARRET N° 140 S.A. [9] C/ [7] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 12 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/02904 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPEF ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT DE LA CHAMBRE DE LA TARIFICATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 26 Juin 2020 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR La société [9] (SA), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ( salarié : M. [R] [Y]) [Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparaître Ayant pour avocat Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR La [7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [O] [K] dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme [J] [M] et Mme Brigitte DENAMPS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. Mme [Z] [F] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 12 Mai 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD PRONONCÉ : Le 12 Mai 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier. * * * DECISION Le 27 octobre 2017 la [6] a pris en charge la maladie professionnelle déclarée par M. [Y], salarié de la société [9], et les conséquences financières de cette affection ont été inscrites au compte employeur de cette dernière. La société [9] a sollicité l'inscription au compte spécial des charges en découlant auprès de la [5] (la [7]) puis devant la [8], laquelle s'est dessaisie par ordonnance du 13 septembre 2019 au profit de la présente cour. Le dossier a été enrôlé sous le numéro de répertoire général 20/01287. La société [9] a également fait assigner la [7] devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 4 octobre 2019 aux fins de contester son taux de cotisation 2019, lequel était impacté par la maladie professionnelle de M. [Y]. Le dossier a été enrôlé sous le numéro de répertoire général 19/06686. Par ordonnance du 26 juin 2020 la cour a prononcé la jonction des deux dossiers sous le numéro de répertoire général 19/06686 et a ordonné le retrait du rôle de l'affaire. Par courrier du 2 juin 2022 la société [9] a sollicité la réinscription de l'affaire qui a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/02904 et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2023. Par courriel au greffe du 27 février 2023, la société [9] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours et a sollicité une dispense de comparution à laquelle il a été fait droit. MOTIFS La société [9] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 27 février 2023. En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, Constate le désistement d'instance de la société [9], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que la société [9] conservera la charge des dépens. Le Greffier, Le Président,