Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 24/00623

MINUTE ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00623 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOWW AFFAIRE : [F] [W] C/ [M] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [F] [W] née le 10 Août 1967 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Nabila PELISSIER BOUAZZA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEUR Monsieur [M] [R] né le 10 Mars 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Me Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 17 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 07 Novembre 2024 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession du 1er juin 2024, Madame [F] [W] a acquis de Monsieur [M] [R], un véhicule d'occasion de marque PEUGEOT modèle 308, immatriculé [Immatriculation 4] pour 2 500,00 € Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, Madame [F] [W] a fait assigner Monsieur [M] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d'obtenir la désignation d'un expert et la condamnation du vendeur à lui payer la somme provisionnelle de 2 000 euros. A l'audience du 17 octobre 2024, Madame [F] [W] expose que le contrôle technique réalisé antérieurement à la vente ne mentionnait que des défaillances mineures, mais que, lors d'un nouveau contrôle réalisé le 1er juillet 2024, une multitude de défauts majeurs sont apparus. Elle ajoute que le véhicule a été classé à l'état d'épave. Monsieur [M] [R] formule protestations et réserves et s'oppose à la demande de provision formulée, arguant l'existence de contestations sérieuses quant à sa responsabilité. L'affaire est mise en délibéré au 7 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION L'article 129 du code procédure civile dispose que la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. En l'espèce, au vu du faible coût du véhicule et du coût de l'expertise largement supérieur à la valeur dudit véhicule, il convient au préalable d'ordonner une conciliation entre les parties. Par conséquent il est pertinent de désigner un conciliateur de justice afin de trouver une issue amiable à ce conflit. Un transport sur les lieux sera éventuellement nécessaire, les parties pouvant se faire accompagner par leur conseil et un professionnel si elles le souhaitent. A ce stade de la procédure, il convient de rejeter la demande au titre de la provision et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu, en l'espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du requérant, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, ORDONNE une mesure de conciliation judiciaire ; CONFIE la mesure à Madame [I] [D], conciliatrice de justice à [Localité 5]; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 06 Février 2025 à 9 heures ; DIT que la présente ordonnance est notifiée aux parties et au conciliateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe ; DEBOUTE Madame [F] [W] du surplus de ses demandes, LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [W], selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Alicia VITELLO Grosse + Copie : Me Marion BREGERE Me Nabila PELISSIER BOUAZZA COPIES - Mme [D] ( MJD) - DOSSIER Le 07 Novembre 2024