Texte intégral
N° RG 26/00048 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGJI
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
SCHILTIGHEIM JEX
N° RG 26/00048 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGJI
Minute n°
copie certifiée conforme le
09 juillet 2026 à :
- Mme [T] [K]
- M. [Q] [M]
- SARL ARTISANS COOPERATEURS D’ALSACE -ARTCOPA
exécutoire le 09 juillet 2026 à :
- Me Peggy HOUPERT
- Me Nadia LOUNES
pièces retournées
le 09 juillet 2026
Me Peggy HOUPERT
Me Nadia LOUNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU
09 JUILLET 2026
DEMANDEURS :
Madame [T] [K]
née le 01 Mai 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Peggy HOUPERT, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [Q] [M]
né le 17 Février 1981 à [Localité 3]
[Adresse 2]
représenté par Me Peggy HOUPERT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. ARTISANS COOPERATEURS D’ALSACE - ARTCOPA
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°818 241 424
[Adresse 3]
représentée par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Laurence WOLBER,
Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,
DÉBATS :
Audience publique du 02 Juin 2026
Délibéré prorogé le 02 Juillet 2026
JUGEMENT :
Contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 3 juin 2025, rendu par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, la société coopérative artisanale à responsabilité limitée ARTCOPA (ci-après la SCARL ARTCOPA) a, notamment, été condamnée à procéder ou à faire procéder, à ses frais, aux travaux de reprise du crépi de la maison de Monsieur [Q] [M] et de Madame [T] [K] afin que le crépi présente un aspect homogène et régulier, exempt d’aspérités inesthétiques et de fissures, et ce dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai fixé, et courant pendant un délai de quatre mois.
Le jugement a été signifié à la SCARL ARTCOPA par acte de Commissaire de justice signifié le 27 juin 2025, et aucun appel n’a été interjeté à l’encontre de cette décision.
Se plaignant de l’inexécution des travaux, en dépit de l’astreinte ordonnée, Monsieur [Q] [M] et Madame [T] [K] ont fait assigner la SCARL ARTCOPA devant le Juge de l’exécution du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice en date du 4 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 avril 2026, et renvoyée au 19 mai 2026.
Lors de cette audience, Monsieur [Q] [M] et Madame [T] [K], représentés par leur Conseil, reprennent les termes de leur assignation et demandent, sous exécution provisoire :
De condamner la SCARL ARTCOPA à leur verser la somme de 12 300 € au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 3 juin 2025, pour la période courant du 28 octobre 2025 au 27 février 2026 ;De fixer une nouvelle astreinte provisoire de 300 € par jour de retard à compter du 28 février 2026, et pour une durée de trois mois, assortissant l’obligation pour la SCARL ARTCOPA de procéder ou faire procéder à ses frais aux travaux de reprise du crépi de la maison, afin que le crépi présente un aspect homogène et régulier, exempt d’aspérités inesthétiques et de fissures ;De rejeter l’ensemble des prétentions, fins et conclusions contraires de la SCARL ARTCOPA ;De condamner la SCARL ARTCOPA à verser à Monsieur [Q] [M] et à Madame [T] [K] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;De condamner la SCARL ARTCOPA aux entiers dépens.
Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux termes de l’assignation.
La SCARL ARTCOPA, représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 1er juin 2026 et demande :
De déclarer les demandes de Monsieur [Q] [M] et de Madame [T] [K] mal fondées ;De réviser le montant de l’astreinte provisoire prononcée par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG dans son jugement du 3 juin 2025 ;
En conséquence,
De débouter Monsieur [Q] [M] et Madame [T] [K] de leur demande de liquidation de l’astreinte à la somme de 12 300 € ;De fixer l’astreinte provisoire prononcée par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG selon jugement du 3 juin 2025 à la somme de 50 € par jour et dans une limite maximale de 30 jours ;De liquider l’astreinte à la somme de 1 500 € et de limiter la condamnation de la SCARL ARTCOPA à ce montant ;
Subsidiairement,
De fixer l’astreinte provisoire prononcée par le Tribunal judiciaire de Strasbourg selon jugement du 3 juin 2025 à la somme de 20 € par jour dans la limite de trois mois, soit la somme de 1840 € (92 jours x 20 €) ;De débouter Monsieur [Q] [M] et Madame [T] [K] pour le surplus ;De les débouter de leur demande de fixation d’une nouvelle astreinte provisoire à hauteur de 300 € par jour de retard à compter du 28 février 2026 pour une période de trois mois ;De condamner Monsieur [Q] [M] et Madame [T] [K] aux frais et dépens.
Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions du 1er juin 2026.
Le Conseil de la SCARL ARTCOPA précise à la Barre que les travaux ont commencé la semaine précédant l’audience, et souhaite faire appel à un Commissaire de justice pour constater le commencement des travaux. L’astreinte mettra à mal la société qui ne dispose pas des fonds nécessaires.
La SCARL ARTCOPA est autorisée à produire, dans le cadre du délibéré, dans un délai de 15 jours à compter de l’audience, un constat établi par Commissaire de justice.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 9 juillet 2026.
Par note en délibéré reçue le 15 juin 2026, la SCARL ARTCOPA a transmis à la Juridiction un constat établi par un Commissaire de justice le 1er juin 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE L’ASTREINTE
Il ressort de l’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution que : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ».
En l’espèce, la SCARL ARTCOPA fait état de difficultés rencontrées s’agissant de la réalisation des travaux de reprise, à savoir :
L’attente de la prise de position de l’assureur dommage ouvrage des consorts [M]-[K] (étant relevé que le courrier versé au débat en annexe 19 est en réalité un courrier adressé par le Conseil de la SCARL ARTCOPA à la société ISOCOULEUR en date du 15 avril 2026, soit bien après le jugement rendu par le Tribunal de STRASBOURG),L’attente de l’issue de l’expertise dommage ouvrage et la prise de position de l’assureur, cet élément n’ayant été transmis qu’à compter du 2 novembre 2025 ;L’attente de la position de la société ISOCOULEUR, qui s’est avérée défaillante, tout comme une autre société SUHA, ce dont il est justifié.
Dès lors, la SCARL ARTCOPA justifie du fait que le retard dans l’exécution de l’injonction ne lui est pas imputable en totalité. Dès lors, il y a lieu de liquider l’astreinte à hauteur de 25 € par jour de retard pour la période courant du 28 octobre 2025 au 27 février 2026, soit 123 jours. En conséquence, le montant dû au titre de l’astreinte s’élève à la somme totale de 3 075 €, et il y a lieu de condamner la SCARL ARTCOPA au paiement de cette somme.
SUR LA DEMANDE DE FIXATION D’UN NOUVELLE ASTREINTE
Il ressort de l’article L 131- du Code des procédures civiles d’exécution que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».
En l’espèce, la SCARL ARTCOPA a versé aux débats, par sa note en délibéré, un constat dressé par un Commissaire de justice en date du 1er juin 2026 dont il ressort que les fissures sont toujours présentes, que le Commissaire de justice ne constate pas de travaux récents, mais qu’un échafaudage est en place. Ce faisant, il n’est pas démontré l’exécution des travaux, ni même un commencement d’exécution de ces travaux, seul un échafaudage étant installé.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de nouvelle astreinte à hauteur de 40 € par jour de retard pour une période débutant le 28 février 2026, et pour une durée de trois mois.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La SCARL ARTCOPA, partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [Q] [M] et Madame [T] [K], la SCARL ARTCOPA sera condamnée à leur verser une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la liquidation de l’astreinte prononcée par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG par jugement du 3 juin 2025 (RG 24/05156) pour un montant de 25 € par jour pour la période allant du 28 octobre 2025 au 27 février 2026, soit un montant total de 3 075 € (25 € x 123 jours) ;
En conséquence,
CONDAMNE la société coopérative artisanale à responsabilité limitée ARTCOPA à verser à Monsieur [Q] [M] et à Madame [T] [K] la somme de 3 075 € au titre de l’astreinte prononcée par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG par jugement du 3 juin 2025 (RG 24/05156) pour la période allant du 28 octobre 2025 au 27 février 2026 ;
FIXE une nouvelle astreinte ;
En conséquence,
CONDAMNE la société coopérative artisanale à responsabilité limitée ARTCOPA à procéder ou à faire procéder à ses frais aux travaux de reprise du crépi de la maison de Monsieur [Q] [M] et de Madame [T] [K] afin que le crépi présent un aspect homogène et régulier, exempt d’aspérités inesthétiques de fissures, et ce sous astreinte de 40 € par jour de retard à compter du 28 février 2026, pendant un délai de trois mois ;
CONDAMNE la société coopérative artisanale à responsabilité limitée ARTCOPA à verser à Monsieur [Q] [M] et à Madame [T] [K] une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société coopérative artisanale à responsabilité limitée ARTCOPA aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
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