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Tribunal Administratif de Nice, 21 septembre 2022. 2105039

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nice

Numéro de pourvoi :

2105039

Date de décision :

21 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 1 753,75 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la CAF des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 2- Par un acte enregistré le 7 septembre 2022, Mme A B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice le 21 septembre 2022. Le président de la 3ème chambre Signé O. Emmanuelli La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier 2105039

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