Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 25/00216

N° RG 25/00216 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEQQ N° MINUTE : 25/00088 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 30 Janvier 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Madame Agathe LEFEVRE, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de [Localité 4] ; Vu la procédure opposant : DEMANDEUR CHS DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [V] [D] [Adresse 2] [Localité 1] né le 25 Janvier 1986 à [Localité 6] représenté par Me Amandine ROYER, avocat au barreau de METZ Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 29 janvier 2025 ; Monsieur [H] [D], tiers demandeur et chargé de la mesure de tutelle, convoqué à l’audience, n’a pas comparu. Vu la requête reçue au greffe le 28 janvier 2025, par laquelle le directeur de l'EPSM de [Localité 5], a saisi le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [V] [D], majeur protégé sous le régime de la tutelle, depuis le 23 janvier 2025 (contrôle à 12 jours) ; Vu la décision du directeur de l'EPSM de [Localité 5] en date du 10 décembre 2020 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de Monsieur [V] [D] ; Vu la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 28 juillet 2022 ; Vu la décision administrative portant maintien de la mesure sous la forme d'un programme de soins psychiatrique signée le 10 février 2023 et notifiée (ou information donnée) le 17 juillet 2023; Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [W] [X] le 23 janvier 2025; Vu la décision administrative portant réintégration de Monsieur [V] [D] en hospitalisation complète signée le 23 janvier 2025 et notifiée (ou information donnée) le 24 janvier 2025 ; Vu l’avis motivé en date du 27 janvier 2025 , établi par le Dr [L] [M] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 29 janvier 2025 ; Vu le débat contradictoire en date du 30 janvier 2025 ; Vu l’absence de Monsieur [V] [D] qui indiquait le 28 janvier 2025 ne pas vouloir être présent à l’audience ; ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur [V] [D] était hospitalisé à l'EPSM de [Localité 5] sans son consentement le 10 décembre 2020 à la demande d'un tiers en urgence, à la suite de troubles du comportement hétéro agressifs sur la voie publique envers des passants et les forces de l'ordre , comprenant des menaces à l’arme blanche. La dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 28 juillet 2022. Un programme de soins était mis en place le 10 février 2023 prévoyant deux entretiens infirmiers par semaine au CMP [7] de [Localité 1], la prise du traitement tel qu'indiqué sur l'ordonnance, le passage à domicile d'une IDE pour aider à la préparation et la prise du traitement une fois par jour à midi, une abstinence complète de consommation de toxiques. Le certificat médical établi par le Dr [W] [X] le 23 janvier 2025 constatait que le patient avait réintégré l’hôpital suite à une récidive de passage à l’acte violent sur la voie publique avec intervention des forces de l'ordre. Monsieur [V] [D] était réintégré en hospitalisation complète le 23 janvier 2025. L'avis motivé établi par le Dr [L] [M] le 27 janvier 2025 indiquait que le patient était calme et relativement cohérent. Il minimisait les comportement violents justifiant son retour, parle de “crise” brève et transitoire, affirme ne pas avoir négligé de prendre son traitement mais convient avoir consommé des toxiques (CBD) malgré la contre-indication lui ayant été mainte fois signifiée. La conscience de la maladie restait précaire. Le médecin estimait nécessaire la poursuite des soins à temps complet pour observation et protection. A l'audience, Monsieur [V] [D] était absent, ayant refusé de comparaitre. Le conseil de Monsieur [V] [D] était entendu en ses observations. Il s'en rapportait à l'appréciation du magistrat. MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la procédure relative à l’admission de Monsieur [V] [D] en hospitalisation complète est régulière ; que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que le patient minimise les comportement violents justifiant son retour, et reconnait avoir consommé des toxiques malgré la contre-indication lui ayant été signifiée et que sa conscience de la maladie reste précaire. Il ressort de ces éléments que l’état mental de Monsieur [V] [D] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [V] [D]. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable la requête présentée par le Directeur de l'EPSM de [Localité 5] ; MAINTiens la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [V] [D] ; RAPPELLE aux parties que : - la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ; - cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ; - l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ; LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ; Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 30 janvier 2025, par Caroline CORDIER , Vice-Présidente, et signé par elle et le Greffier. Le greffier La Vice-Présidente