Cour de cassation, 03 avril 2025. 24-16.098

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-16.098 Demandeur(s) : la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la direction générale des finances publiques et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 60379 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], 2°/ la société Bremens notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 7], ont formé un pourvoi le 3 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est service de la publicité foncière et de l'enregistrement, [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], [Localité 8]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes et de la société Bremens notaires, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes et à la société Bremens notaires de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 avril 2025