Cour de cassation, 07 avril 1976. 74-14.564

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 SEPTEMBRE 1956, RENE B... ET LA DAME MARIOTTI Y... DEPUIS EPOUSE Z..., SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES POUR TOUTES SOMMES POUVANT ETRE DUE PAR LA SOCIETE B... A LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES (BPAM) OU LADITE SOCIETE AVAIT UN COMPTE COURANT ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 11 ET 12 MARS 1965, IL A ETE CONVENU ENTRE LA BPAM ET LA SOCIETE B... QUE LA DETTE DE CELLE-CI A LA BANQUE NE POURRAIT EXCEDER 150 000 FRANCS EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES ; QUE LES CONSORTS C... SONT INTERVENUS A CE DERNIER ACTE POUR SE PORTER CAUTION DE LA SOCIETE B... POUR 150 000 FRANCS ; QUE LA BPAM, QUI A PERCU 150 000 FRANCS DES CONSORTS C... EN JUIN 1971, A ASSIGNE LES CONSORTS B... EN PAIEMENT DE 87 894,71 FRANCS EN EXECUTION DE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION ; QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR JUGE PAR UN ARRET DU 21 NOVEMBRE 1972 QUE LES CONSORTS B... NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION DES 11 ET 12 MARS 1965 A CONDAMNE SOLIDAIREMENT B... ET LA DAME Z... A PAYER A LA BPAM LA SOMME DE 59 764,02 FRANCS (AVEC INTERET AU TAUX DE 11 % JUSQU'A COMPLET REGLEMENT) ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT LA DEMANDE DES CONSORTS B... TENDANT A OBTENIR COMMUNICATION DE L'ACTE SUBROGATIF INTERVENU EN JUIN 1971 ENTRE LA BPAM ET LES CONSORTS C..., AU MOTIF QUE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1972 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES CONSORTSMARIOTTI NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ACTE INTERVENU ENTRE LA BANQUE ET LES CONSORTS C..., X... QUE L'ACTE SUR LEQUEL L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1972 S'ETAIT PRONONCE N'ETAIT PAS L'ACTE DE JUIN 1971, MAIS CELUI DES 11 ET 12 MARS 1965 ET QUE LA QUESTION QUI ETAIT ALORS DEBATTUE ETAIT CELLE DE L'ETENDUE DE LA CAUTION, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DONC DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE ET N'AURAIT PAS EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI EN TANT QUE CAUTION DE MEME DETTE QUE LES CONSORTS C..., LES CONSORTS B... ETAIENT EN DROIT D'ETRE FIXES SUR LES CONDITIONS ET L'ETENDUE DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR CEUX-CI EN JUIN 1971 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A BIEN RELEVE QUE LES CONSORTS B... DEMANDAIENT LA COMMUNICATION DE L'ACTE DE JUIN 1971, INTERVENU ENTRE LA BANQUE ET LES CONSORTS C... A... DU PAIEMENT PAR CEUX-CI DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS ; QU'EN SE FONDANT POUR EXECUTER CETTE DEMANDE SUR L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1972 QUI CONCERNAIT LA CONVENTION DES 11 ET 12 MARS 1965, ELLE N'A DENATURE NI L'OBJET DE LA DEMANDE NI LES CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS MARIOTTI TENDANT A CE QU'IL SOIT DEDUIT DU COMPTE LA SOMME DE 13 133,71 FRANCS, AU MOTIF QU'UN ARRET DU 5 MARS 1974 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE CETTE SOMME AVAIT ETE COMPRISE DANS LE SOLDE FIXE IRREVOCABLEMENT A 173 746,66 FRANCS, ALORS QUE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DUDIT ARRET N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LA BANQUE ET ALORS QUE LA DEMANDE DES CONSORTS B... ETAIT FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE ET QUE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT EN PRINCIPE ETRE SOULEVE D'OFFICE, IL EN EST DIFFEREMMENT QUAND IL EST STATUE AU COURS D'UNE MEME INSTANCE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, ET QUE LES CONSORTS B... AYANT DEJA DEMANDE LA DEDUCTION DE LA SOMME DE 13 133,71 FRANCS PARCE QU'ELLE AURAIT CORRESPONDU A UN DEBIT INJUSTIFIE ET LA COUR D'APPEL AYANT REJETE CETTE DEMANDE PAR ARRET DU 6 MAI 1974, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS LES CONSORTS B... AVAIENT REPRIS LE MEME MOYEN, ONT JUSTEMENT RELEVE QUE CETTE QUESTION NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.