Cour d'appel, 12 décembre 2023. 20/06947

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 20/06947 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQVP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2020 Date de saisine : 23 Octobre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 18/01066 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 21 Septembre 2020 Appelante : Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST, représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 - N° du dossier Fougerou Intimés : Monsieur [S] [D], représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248 S.E.L.A.F.A. MJA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL TAKE EAT EASY » ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Paule ALZEARI, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Figen HOKE, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 9 juin 2023 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 23 novembre 2023 ; Attendu que le désistement est parfait ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la partie intimée qui en fait la demande. PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, magistrat en charge de la mise en état assistée de Figen HOKE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 12 décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats