Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F391 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
DEFENDEUR :
GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître [L] [D] - [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 06/03/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1].
Dans le cadre de la période d'observation la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1] a présenté un projet de plan de redressement prévoyant le remboursement du passif définitivement admis selon les modalités suivantes :
Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce :
Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ;
Paiement des créances superprivilégiées avancées par l'AGS ;
Règlement des frais de justice ;
Dans le cadre du plan, une option unique : remboursement de 100 % de la créance définitivement admise en 7 échéances annuelles progressives :
Echéance
Taux de remboursement
2027
5 %
2028
10 %
De 2029 à 2031
15 %
2032 et 2033
20 %
La première échéance intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 12 mois après la date d'arrêté du plan de redressement.
Les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Le défaut de réponse à la consultation, dans le délai légal, sera considéré comme une acceptation tacite pour les créanciers dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce.
Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan
Transmission des Bilans au CEP pendant toute la durée du plan
* Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales
Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [N], en sa qualité d mandataire judiciaire, dont il est ressorti l'analyse suivante :
[…]
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique dans son rapport que les créanciers ont donné un avis majoritairement favorable au plan proposé par la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1].
Le dossier a été communiqué au Ministère Public où dans un avis écrit n date du 08/07/2026, il être défavorable au plan à l'homologation du plan et demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 08/07/2026, l'affaire a été mise en délibéré au 27/08/2026.
SUR CE,
Le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis majoritairement favorable des créanciers au plan proposé ;
A cette audience, [E] [G] dirigeant de la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1], assistée de son conseil Maître [L] [D], comparait à l'audience ;
Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt de ce plan ;
Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif;
Le juge-commissaire a fait connaître son rapport ;
Qu'il apparaît en conséquence que la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1] présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1]
[Adresse 3],
ORDONNE
le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,
FIXE
la durée du plan de redressement à 07 ans par échéances annuelles progressives telles que présentées précédemment et dit que la première échéance sera exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 12 mois après la date d'arrêté du plan de redressement.
DIT
que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles,
PREND ACTE
de la mise en place de l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l'activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l'article L 626-14 du Code de commerce,
PREND ACTE de la transmission des bilans au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan,
PREND ACTE de la transmission des attestations de régularité fiscales et sociales.
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,
DIT
que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce,
DIT que la personne tenue d'exécuter le plan est Monsieur [E] [G], en qualité de représentant légal de la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1],
DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,
DESIGNE
pour la durée du plan la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [N] demeurant au [Adresse 4], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,
MAINTIENT
Madame [S] [I] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
Madame [O] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [U] [N], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
CONSTATE
l'engagement de la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1] de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l'autorisation du Tribunal,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,
ORDONNE
conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10,
ORDONNE
, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,
ORDONNE
l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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