Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 23/02088

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/02088 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJN5 du 06 Septembre 2024 N° de minute 24/01236 affaire : [W] [H] c/ S.A.R.L. [I] & CO, [Y] [I] Grosse délivrée à Me Sophie HEBERT Expédition délivrée à Me Anne-sophie LAPIERRE le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE SIX SEPTEMBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 15 Novembre 2023 déposé par , Huissier de Justice à [Localité 4]. A la requête de : M. [W] [H] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.R.L. [I] & CO [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Anne-sophie LAPIERRE, avocat au barreau de NICE Mme [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Anne-sophie LAPIERRE, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 06 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date des 15 et 16 novembre 2023, Monsieur [W] [H] a fait assigner la Sarl [I] & co et Madame [Y] [I] devant le juge des référés aux fins de: - constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire contractuelle ; - ordonner la libération sous astreinte, des lieux et l’expulsion de la Sarl [I] & co et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux risques, frais et périls de la partie défenderesse ; - condamner la Sarl [I] & co et Madame [Y] [I] à lui payer : * la somme de 8981,91 euros à titre provisionnel, avec intérêts de droit à compter “des présentes”, * une provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle de 2000 euros du 3 octobre 2023 jusqu’à la libération effective des lieux, * la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les frais et dépens de l’instance. Par conclusions déposées à l’audience du 6 juin 2024 et visées par le greffe, Monsieur [W] [H] se désiste de ses demandes principales, maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sollicite la condamnation solidairement de la Sarl [I] & co et Madame [Y] [I] aux dépens avec distraction au profit de Maître Sophie Hebert-Marchal. Dans leurs écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sarl [I] & co et Madame [Y] [I] demandent au juge des référés de : - rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [W] [H], - dire n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que chacune des parties conservera ses dépens, - constater le désistement. MOTIFS Il sera alloué à Monsieur [W] [H] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La dette locative n’ayant été réglée que postérieurement à la présente assignation, les défendeurs seront condamnés aux entiers dépens en ce compris avec distraction au profit de Maître Sophie Hebert-Marchal. PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, CONDAMNONS solidairement la Sarl [I] & co et Madame [Y] [I] à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la Sarl [I] & co et Madame [Y] [I] aux dépens de la présente procédure, avec distraction au profit de Maître Sophie Hebert-Marchal. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES