Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/00105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES N° RG 24/00105 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQI5 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident traité sans audience, rendue le 17 Octobre 2024, en audience publique par Jennifer KERMARREC, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, greffier, dans l'instance N° RG 24/00105 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQI5 ; ENTRE : S.C.I. SAVAJO, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro D 510 667 330, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Maxime BARGAIN, avocat au barreau de RENNES ET S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de sa représentante légale Maître [U] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante S.A.R.L. LUVINO, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 513 007 591, prise en la personne de son gérant M. [H] faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 18/12/23 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocats au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE Le 15 juin 2009, la SCI SAVAJO a consenti à la SARL LUVINO, à compter du 1er juin 2009 et pour neuf ans, un bail commercial portant sur des locaux situés Parc d’activité de HEDE à DOMLOUP (35) pour y exploiter une activité de boucherie charcuterie traiteur. Le 25 octobre 2023, la SCI SAVAJO a fait assigner la SARL LUVINO devant le tribunal judiciaire de RENNES afin d’obtenir, principalement, la résiliation du bail précité pour non-paiement des loyers, l’expulsion de la société locataire et le paiement de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 52 305,28 euros au mois de juin 2023. Selon jugement en date du 18 décembre 2023, le tribunal de commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LUVINO en désignant la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [U] [G], en qualité de mandataire judiciaire. Aux termes de conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la SARL LUVINO demande au juge de la mise en état, au visa des articles L622-21 I du code de commerce, 369 et 372 du code de procédure civile, de : “- CONSTATER que le tribunal de commerce de Rennes a ouvert le 18 décembre 2023 une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LUVINO ; - JUGER en conséquence que la présente instance est interrompue ; - CONDAMNER la SCI SAVAJO à payer à la SARL LUVINO la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens”. En réponse, aux termes de conclusions d’incident notifées par voie électronique le 17 septembre 2024, la SCI SAVAJO demande au juge de la mise en état de rejeter les demandes de la société LUVINO tout en s’en rapportant à justice sur l’interruption de l’instance. L’incident a été traité sans audience et mis en délibéré au 17 octobre suivant, après que la société LUVINO a déposé son dossier dans le délai imparti. MOTIFS DE LA DECISON En vertu de l’article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue, entre autres, par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. L’article 373 du même code prévoit que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation. Selon l’article L622-21 I du code de commerce auquel renvoie l’article L631-14 en matière de redressement judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. L’article L622-22 du même code précise que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. En l’espèce, en application des textes précités, l’instance engagée par la SCI SAVAJO est interrompue suite à la procédure de redressement judiciaire ouverte le 18 décembre 2023 à l’encontre de la SARL LUVINO. L’instance ne pourra être reprise que sous réserve, pour la SCI SAVAJO, de justifier de la déclaration de sa créance et de la mise en cause du mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure précitée. A toutes fins, il importe de préciser que cette mise en cause nécessite la délivrance d’une assignation avec date, et non un simple dénoncé de ses conclusions par la SCI SAVAJO comme fait par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024. Compte tenu de l’interruption de l’instance, il convient de réserver les dépens. A ce stade de la procédure, aucune considération tirée de la situation économique respective des parties ou de l’équité ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SARL LUVINO. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance de mise en état réputée contradictoire, CONSTATE l’interruption de l’instance, DIT que celle-ci ne pourra être reprise qu’après justificatif par la SCI SAVAJO de sa déclaration de créance et mise en cause par voie d’assignation du mandataire judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’égard de la SARL LUVINO, ENJOINT à la SCI SAVAJO de procéder à ces formalités sous peine de radiation de l’affaire, RENVOIE, pour ce faire, l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 12 décembre 2024, RESERVE les dépens, REJETTE la demande de la SARL LUVINO sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, La Greffière, La Juge de la mise en état,