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Tribunal Administratif de Toulouse, 27 octobre 2022. 2203947

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2203947

Date de décision :

27 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. D C et Mme E B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à leur demande de dérogation pour l'inscription de leurs fils, M. A C en classe de 6ème au collège Labiterie à Tournefeuille. Par un acte, enregistré le 27 juillet 2022, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 27 juillet 2022, M. C et Mme B ont déclarés se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme E B. Fait à Toulouse, le 27 octobre 2022. Le président de la 4ème chambre, T. SORIN La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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