Cour de cassation, 17 octobre 1979. 78-92.343

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7° ET L. 321-11° DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT ETABLISSANT QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE RESULTE D'UNE VOLONTE OU D'UNE NECESSITE DE COMPRESSION DU PERSONNEL, DE RESTRUCTURATION, DE FUSION OU DE CONCENTRATION, LA SIMPLE DECISION PRISE PAR LE CHEF D'UNE ENTREPRISE, DONT L'OBJET EST LE TRAVAIL SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, D'ENVOYER MOMENTANEMENT DES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT, NE REVET QUE LE CARACTERE D'UN ACTE D'ADMINISTRATION ET QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT DU SALARIE REFUSANT CE DEPLACEMENT N'EST PAS " FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE " AU SENS DE L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL MAIS UNIQUEMENT SUR LE REFUS OPPOSE PAR LE SALARIE, LA QUESTION DE SAVOIR SI CE REFUS ETAIT JUSTIFIE PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET, PARTANT, A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DU LICENCIEMENT ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR, QUI A MECONNU L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT DES SALARIES AVAIT EU POUR CAUSE REELLE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE A PRETENDU SE TROUVER L'EMPLOYEUR, EN RAISON DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, DE CONTINUER A LEUR FOURNIR, EN TOUTE HYPOTHESE, UN TRAVAIL CONFORME AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LEUR CONTRAT, ET SI, DE CE FAIT, AU-DELA DU MOTIF APPARENT TIRE DU REFUS DES SALARIES D'ACCEPTER LA MODIFICATION AINSI APPORTEE A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, LE LICENCIEMENT SE TROUVE FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT D'UN COTE QUE LES CIRCONSTANCES DES MESURES DE LICENCIEMENT ONT ETE EXACTEMENT RAPPORTEES DANS UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SELON LEQUEL PAR SUITE D'UNE BAISSE D'ACTIVITE SUR LES CHANTIERS DE SAINT-ETIENNE, LA DIRECTION DE LA SOCIETE AVAIT PROPOSE AUX DEUX SALARIES D'ALLER TRAVAILLER A DIJON, CE QUE CEUX-CI, QUI N'AVAIENT JAMAIS EFFECTUE DE GRANDS DEPLACEMENTS, AVAIENT REFUSE, TOUT EN AFFIRMANT DE L'AUTRE COTE LE DEFAUT EN L'ESPECE DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT ETABLISSANT QUE LA MUTATION DES SALARIES RESULTE D'UNE VOLONTE OU D'UNE NECESSITE DE COMPRESSION DE PERSONNEL, DE RESTRUCTURATION, DE FUSION OU DE CONCENTRATION, LA COUR A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE ECONOMIQUE DU MOTIF DU LICENCIEMENT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE COMMET LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE L. 321-11° DU CODE DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR QUI PROCEDE A L'UN DES LICENCIEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 321-7° DU MEME CODE SANS AVOIR PRESENTE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE PAR CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL APPERT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 18 JANVIER 1977 PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET AUQUEL SE REFERE LA COUR D'APPEL QUE " PAR SUITE D'UNE BAISSE D'ACTIVITE SUR LES CHANTIERS DE SAINT-ETIENNE ", X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE DANS CETTE VILLE, A PROPOSE A DEUX DE SES OUVRIERS, Y... ET Z..., QUI EXERCAIENT LEUR METIER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DANS LA REGION STEPHANOISE OU ILS ETAIENT DOMICILIES, D'ALLER TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SUR UN CHANTIER SIS A DIJON, CE QUE REFUSERENT LES INTERESSES QUI " N'AVAIENT JAMAIS EFFECTUE DE GRANDS DEPLACEMENTS " PUIS LEUR A OFFERT, SANS PLUS DE SUCCES, DE SE FAIRE EMBAUCHER PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE MALGRE UNE MISE EN GARDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, X... A ALORS LICENCIE Y... ET Z... SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, EN INVOQUANT LE REFUS DES DEUX SALARIES DE SE RENDRE A DIJON ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, IL A ETE DEFERE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL QUI SUBORDONNE TOUT LICENCIEMENT, INDIVIDUEL OU COLLECTIF, FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER EN CET ETAT LA RELAXE DU PREVENU ET DEBOUTER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT " QU'A DEFAUT DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT ETABLISSANT QUE LA MESURE ENVISAGEE RESULTE D'UNE VOLONTE OU D'UNE NECESSITE DE COMPRESSION DU PERSONNEL, DE RESTRUCTURATION, DE FUSION OU DE CONCENTRATION, LA SIMPLE DECISION PRISE PAR LE CHEF D'UNE ENTREPRISE DONT L'OBJET EST LE TRAVAIL SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS D'ENVOYER MOMENTANEMENT DES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT NE REVET QUE LE CARACTERE D'UN ACTE D'ADMINISTRATION " ; QUE LA COUR EN A DEDUIT QUE " LE LICENCIEMENT DU SALARIE REFUSANT CE DEPLACEMENT N'EST PAS FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL MAIS UNIQUEMENT SUR LE REFUS OPPOSE, LA DETERMINATION DU RESPONSABLE D'UN TEL LICENCIEMENT " RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LEQUEL LES CIRCONSTANCES DES LICENCIEMENTS ONT ETE EXACTEMENT RAPPORTEES DANS LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LA " BAISSE D'ACTIVITE " SUR LES CHANTIERS DE SAINT-ETIENNE A ETE LA CAUSE DU CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL QUE X..., QUI NE S'EST PREVALU A CET EGARD D'AUCUNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE NI D'AUCUN USAGE ETABLI, A ENTENDU IMPOSER A DEUX DE SES OUVRIERS UN CHANGEMENT QUI, SERAIT-IL MOMENTANE, CONSTITUAIT EN L'OCCURRENCE NON PAS UNE MESURE RELEVANT DU POUVOIR DE DIRECTION DU CHEF D'ENTREPRISE COMME L'A ESTIME LA COUR D'APPEL MAIS UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUVANT JUSTIFIER LE REFUS DES SALARIES, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT INCOMBANT ALORS A L'EMPLOYEUR ; QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST EGALEMENT LE MANQUE DE TRAVAIL TENANT AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES QUI, APRES AVOIR CONDUIT LE PREVENU A PROPOSER AUX SALARIES CONCERNES DE SE FAIRE EMBAUCHER PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, A ETE LA CAUSE PREMIERE ET DETERMINANTE DES LICENCIEMENTS LITIGIEUX, LESQUELS SE TROUVAIENT AINSI FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL, LA CIRCONSTANCE QUE LE NOMBRE GLOBAL DES EMPLOIS AURAIT ETE MAINTENU AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA LOI LES SALARIES QUI SONT LICENCIES PARCE QUE LE POSTE QU'ILS OCCUPAIENT EST SUPPRIME ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUR LESQUELS ILS ONT VOULU FONDER LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 27 AVRIL 1978, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.