Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 24 décembre 2024. 19/08342

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

19/08342

Date de décision :

24 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/08342 N° Portalis 352J-W-B7D-CQJKE N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 24 Décembre 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 7], représenté par son syndic, la S.A.S. ADUXIM [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 DÉFENDEURS Monsieur [R] [N] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1160 Monsieur [D] [H] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0615 Madame [E] [C] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [G] [V] [Adresse 1] [Localité 7] représentées par Maître Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 PARTIE INTERVENANTE Madame [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 * Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Par conclusions de désistement notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2024, Madame [Y] [J] se désiste de l’instance et de l’action à l’égard de Monsieur [D] [H]. Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2024, Monsieur [D] [H] accepte ce désistement. Il convient donc de déclarer parfait ce désistement partiel et de constater l’extinction de l’instance et de l’action entre Madame [Y] [J], d’une part, et Monsieur [D] [H], d’autre part. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement partiel de l’instance et de l’action de Madame [Y] [J] à l’égard de Monsieur [D] [H] ; Constatons l'extinction de l'instance entre Madame [Y] [J], d’une part, et Monsieur [D] [H], d’autre part; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposé, sauf convention contraire ; Rappelons que l’instance entre les autres parties se poursuit ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 10 mars 2025 à 10h10 pour : - retour obligatoire des parties sur le protocole d'accord conclu entre le Syndicat des copropriétaires et M. [N], - conclusions des défendeurs y inclus de M. [N] en cas d'échec de l'accord, au plus tard le 24 janvier 2025 ; - conclusions récapitulatives du Syndicat des copropriétaires au plus tard le 5 mars 2025. Les parties sont invitées à indiquer si l'affaire est en état d'être plaidée. Faite et rendue le 24 Décembre 2024 à Paris. La Greffière La Juge de la mise en état

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-12-24 | Jurisprudence Berlioz