Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/57167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 24/57167 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57NW N° :1/MC Assignation du : 11 Octobre 2024 N° Init : 23/57321 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2024 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet CDSA FONCIA, représenté par son syndic dûment habilité la société CDSA [Adresse 2] [Localité 6] représentée par MaîtreEmmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS - #P0004 DEFENDERESSE [Adresse 7], exerçant sous l’enseigne GROUPAMA CENTRE MANCHE, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777 DÉBATS A l’audience du 13 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties représentées, Vu l’assignation en référé en date du 11 octobre 2024 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 10 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [K] [M] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; RENDONS COMMUNE à : - La [Adresse 7], exerçant sous l’enseigne GROUPAMA CENTRE MANCHE, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] notre ordonnance de référé du 10 Novembre 2023 ayant commis Monsieur [K] [M] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A [Localité 9], le 18 décembre 2024 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Maïté FAURY