Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 mai 2024. 2406734
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2406734
Date de décision :
29 mai 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2406734 sont, en réalité, un double de la requête n° 2406681 enregistrée le 2 mai 2024 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2406681.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2406734 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2406681.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 29 mai 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N° 2204326
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