Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 24/00346 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPWQ
du 08 Août 2024
M.I
N° de minute 24/01182
affaire : [H] [Z]
c/ S.A.R.L. AIRCONFORT, S.A.S. APAVE SUDEUROPE
Grosse délivrée
à Me Benjamin DERSY
Expédition délivrée
à Me Déborah LEVY
à S.A.R.L. AIRCONFORT
EXPERTISE(3)
le
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00
Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Février 2024 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
M. [H] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
S.A.R.L. AIRCONFORT
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 12 Avril 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Août 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2024 la Monsieur [H] [Z] à fait assigner la Sarl Airconfort et la Sas Apave SudEurope devant le président du tribunal judiciaire de Nice, tendant à voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la juridiction de céans leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées à Monsieur [K] [I] le 30 octobre 2020 (RG n°20/00529).
Dans ses conclusions visées à l’audience, la Sas Apave Infrastructures et Construction venant aux droits de la Sas Apave SudEurope ne s’oppose pas à la demande tendant à ce que les opérations d’expertise judiciaire menées se déroulent à son contradictoire
À l’audience du 12 avril 2024, la Sarl Airconfort n’a pas comparu, bien que régulièrement assignée à personne habilitée.
De sorte que la présente décision sera réputée contradictoire au visa de l’article 474 du code de procédure civile.
Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère aux prétentions et moyens des parties qui sont plus amplement exposés dans leurs écritures.
Le dossier a été mis en délibéré au 28 juin 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS – DISCUSSION
Sur la demande principale
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.
Par ordonnance rendue le 30 octobre 2020 (RG n°20/00529), le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [K] [I].
Monsieur [H] [Z] souhaite désormais que les opérations expertales se déroulent au contradictoire de la Sarl Airconfort qui était en charge du lot chauffage - climatisation et la Sas Apave SudEurope qui est intervenue sur l’ouvrage en qualité de bureau de contrôle.
Il y a lieu dès lors, compte tenu du bien-fondé de la demande, de déclarer communes et opposables à la Sarl Airconfort et la Sas Apave SudEurope les opérations expertales en cause.
Compte tenu de la consignation déjà ordonnée, il n’y a pas lieu à nouvelle consignation ; étant précisé que l'expert a la possibilité de saisir à tout moment le magistrat chargé du suivi des expertises afin de solliciter une consignation complémentaire avec justificatifs à l'appui de sa demande.
Sur les demandes accessoires
La mise en cause étant ordonnée à la demande de Monsieur [H] [Z] et dans son intérêt pour lui permettre ultérieurement et éventuellement de disposer d’un recours contre les parties appelées, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens de la procédure de référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés au Tribunal Judiciaire de NICE statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent, au provisoire,
Vu l’article 145 et 331 du code de procédure civile,
- RENDONS opposables et communes à la Sarl Airconfort et la Sas Apave SudEurope, les opérations d’expertise ordonnées le 30 octobre 2020 (RG n°20/00529) par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE et confiées à Monsieur [K] [I] ;
- DISONS que Monsieur [H] [Z] communiquera sans délai à la Sarl Airconfort et la Sas Apave SudEurope l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
- DISONS que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la Sarl Airconfort et la Sas Apave SudEurope, celles-ci régulièrement convoquées ;
- DISONS que l’expert convoquera la Sarl Airconfort et la Sas Apave SudEurope à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies par l’expert et seront invitées à formuler leurs observations ;
- DISONS que dans l’hypothèse où l’expert a déjà rendu son rapport la présente ordonnance sera caduque ;
- LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [H] [Z].
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS
EXPOSE DU LITIGE :
Pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la partie demanderesse et des moyens qui viennent à leur soutien, il y aura lieu de se reporter à l’assignation jointe en copie à la présente ordonnance pour faire corps avec elle.
Par acte d’huissier en date du 13 Février 2024, Monsieur [H] [Z]
a fait assigner en référé S.A.R.L. AIRCONFORT
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
pour obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, outre la réserve des dépens.
et de condamnation au paiement de la somme de
en application de l’article 700 du code de procédure civile .
A l’audience du 12 Avril 2024, S.A.R.L. AIRCONFORT
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
a
ont
formulé toutes protestations et réserves d’usage sur la mesure d’instruction sollicitée.
S.A.R.L. AIRCONFORT
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
, régulièrement assigné (e s), n’a ont pas comparu.
A l’audience du 12 Avril 2024 S.A.R.L. AIRCONFORT
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
conclut
et condamnation de la somme de
en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées à l’audience, S.A.R.L. AIRCONFORT
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
conclut au principal
et au subsidiaire au débouté des demandes de Monsieur [H] [Z]
et à sa condamnation au paiement de la somme de
euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Toutes les parties n’ayant pas comparu, il sera statué, en application de l’article 473 du code de procédure civile par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande .
Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer par ordonnance contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Les instances enregistrées sous les numéros
et
ayant le même objet, il y a lieu, en application de l’article 367 du code de procédure civile, et dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en ordonner la jonction sous ce dernier numéro ;
En application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend;
Aux termes de l’article 809 al.1 du code de procédure civile, le Président peut toujours, “même en présence d’une contestation sérieuse”, préscrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut toujours, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier “ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il y a lieu de donner acte à la partie défenderesse comparante de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’instruction instaurée.
Il y a lieu de donner acte aux parties défenderesses comparantes de leurs protestations et réserves d’usage sur la mesure d’instruction instaurée.
Aucune considération d’équité ni circonstance économique ne commandent de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens doivent être mis à la charge de
M
qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Corinne GILIS,, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de NICE, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance
réputée
contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi:
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà, tous droits et moyens des parties réservés;
Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous les numéros
et
et disons qu’elles seront désormais poursuivies sous ce dernier numéro,;
Ordonnons à S.A.R.L. AIRCONFORT
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
Lui impartissons, pour ce faire, un délai de
mois à compter de la signification de l’ordonnance;
Disons, passé ce délai, qu’une astreinte de
euros par jour de retard courra à son encontre;
Condamnons S.A.R.L. AIRCONFORT
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
à payer à Monsieur [H] [Z]
la somme de 0 Euros;
Condamnons S.A.R.L. AIRCONFORT
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
à payer à Monsieur [H] [Z]
la somme de sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Ordonnons une expertise et désignons à cet effet M
avec pour mission:
Disons qu’en cas d’urgence, l’expert pourra faire rapport verbal s’il en est requis,
Disons que le demandeur communiquera dans les plus brefs délais ses pièces numérotées sous bordereau daté,
Disons que l’expert procédera à sa mission sous le contrôle du juge chargé du service central des expertises;
Disons que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle, le tenir averti de la date de son premier accédit et informé de l’état de ses opérations,
Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par le juge chargé du contrôle de l’expertise,
Disons que Monsieur [H] [Z]
devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de NICE avant le la somme de euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert,
Disons que si la partie consignataire obtient une décision d’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise.
Copie de la décision d’aide juridictionnelle devra être transmise au service des expertises
La partie demanderesse bénéficie de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’expert seront pris en charge par le trésor.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile, à moins que le juge chargé du contrôle de l’expertise ne décide, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
Disons que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours,
Disons que l’expert adressera au juge chargé du contrôle de l’expertise sa demande de consignation complémentaire en y joignant, soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation,
Lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du juge le montant du complément de consignation, celui-ci rendra une décision ordonnant à l’une des parties de consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire,
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état,
Disons que l’expert devra déposer son rapport avant le , sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle, son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint et qu’il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause,
Disons que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacun des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif.
Disons que dans le cas les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle.
Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties.
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe.
Donnons acte à la partie défenderesse comparante de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’instruction instaurée.
Donnons acte aux parties défenderesses comparantes de leurs protestations et réserves sur la mesure d’instruction instaurée.
Condamnons S.A.R.L. AIRCONFORT
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
à payer à Monsieur [H] [Z]
la somme de sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Disons n’y avoir lieu à référé et déboutons Monsieur [H] [Z]
de l’ensemble de ses leurs demandes.
Condamnons Monsieur [H] [Z]
à payer à S.A.R.L. AIRCONFORT
S.A.S. APAVE SUDEUROPE
la somme de sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
