Cour d'appel, 13 juin 2023. 23/09019

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 13 JUIN 2023 (n° / 2023 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09019 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUVH Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2023 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023003791 Nature de la décision : réputée contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière. Vu l'assignation en référé délivrée le 24 et 26 mai 2023 à la requête de : DEMANDEUR S.A.S. BUROTEC INGÉNIERIE DÉVELOPPEMENT FORMATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 394 651 517, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre GAMBART, avocat au barreau de , toque : B0784, à DÉFENDEURS LA COMPAGNIE INFORMATIQUE DE RECHERCHE ET DE CONSEIL EN ENVIRONNEMENT MULTI-TECHNOLOGIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 351 550 140, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [V] [D], ès-qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Victor THIERRY D'ARGENLIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719, Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 05 juin 2023 : ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Burotech Ingenierie Développement Formation exploite depuis 1994 un cabinet d'études réalisation, développement, conception, formation installation systèmes informatiques. La société Compagnie informatique de recherche et de conseil en environnement multi-technologies, invoquant une créance de 4.675,08 euros en application d'un jugement du 7 juin 2022 et des saisies-attributions infructueuses, a fait assigner la société Burotech Ingenierie Développement Formation en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris. Par un jugement du 21 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Burotech Ingenierie Développement Formation, fixé la date de cessation des paiements au 18 juillet 2022, et désigné la SELAFA MJA en la personne de Maître [V] [D] comme liquidateur judiciaire. La société Burotech Ingenierie Développement Formation a relevé appel du jugement selon déclaration du 26 avril 2023. Par actes des 24 et 26 mai 2023, la société Burotech Ingenierie Développement Formation a fait assigner la société Compagnie informatique de recherche et de conseil en environnement multi-technologies, ainsi que la SELAFA MJA, ès qualités, devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement. La SELAFA MJA, en la personne de Maître [D], ès-qualité de liquidateur judiciaire, a indiqué s'en rapporter au délégataire du premier président. La société Compagnie informatique de recherche et de conseil en environnement multi-technologies, prise en la qualité de son représentant légal, n'a pas comparu sur l'assignation qui lui a été délivrée à personne habilitée le 24 mai 2023. Dans son avis notifié par RPVA le 1er juin 2023, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Vu l'article R.661-1 du code de commerce. SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. A l'audience, la société Burotech Ingenierie Développement Formation ne conteste plus se trouver en cessation des paiements, mais soutient que son redressement n'est pas manifestement impossible. Elle fait valoir l'existence de plusieurs contrats de sous-traitance toujours en cours d'exécution et pour lesquels elle a émis différentes factures. Le liquidateur n'a reçu à ce jour que la déclaration de créance du Crédit Mutuel d'un montant de 4.820, 30 euros au titre du capital restant dû sur un prêt professionnel. La publication du jugement d'ouverture au BODACC ayant été effectuée le 11 mai 2023, le délai de déclaration des créances n'est toutefois pas expiré. Le passif comprend par ailleurs la créance de la société Compagnie informatique de recherche et de conseil en environnement multi-technologies d'un montant de 4.675,08 euros. A date, le passif identifié est donc modéré et la société Burotec Ingenierie Développement Formation justifie de factures en cours de recouvrement. En l'état de ces éléments, tout redressement n'apparaît pas manifestement impossible, il sera en conséquence fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel. PAR CES MOTIFS, Arrêtons l'exécution provisoire du jugement du 21 avril 2023. Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT